La continuation du contrat en cours est sans effet sur l’obligation pour le créancier de revendiquer la propriété de son bien
ATTENTION DANGER ! Le délai de 3 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture s’impose au créancier, même si dans ce délai le débiteur a spontanément opté pour la continuation du contrat en cours.
Le bénéficiaire d’un contrat de VEFA bénéficie d’un avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance
Un contrat de VEFA est un contrat qui doit être publié à la conservation des hypothèques. Dès lors, le créancier, titulaire d’un contrat valablement publié, doit bénéficier de l’avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance, prévu par l’article L.622-24 du Code de Commerce.
Intérêt au taux légal
A partir de 2015, deux taux existeront selon que le créancier est ou non un particulier et seront actualisés tous les six mois
A compter de quelle date peut-on introduire une réclamation relative à la taxe sur les salaires ?
Le Conseil d’Etat fait le point
Copropriété et réalisation de travaux
La commune doit se charger de la mise en œuvre des dispositifs contre les risques d’éboulement de rochers sur une copropriété située en montagne
Procédure collective : La Réforme déjà réformée
L’Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives fait déjà l’objet de quelques modifications qui constituent certes pour partie, les corrections de malfaçons législatives, mais également quelques modifications importantes qui méritent l’attention.
Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux : consultation publique
L'Administration met en consultation publique, jusqu'au 14 novembre 2014, de nouveaux commentaires sur la réforme, par les dernières lois de finances, du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, y compris celles distribuées par les OPCVM et assimilés.
Prescription biennale et renonciation de l’assureur
L’assureur doit être considéré comme ayant renoncé à la prescription biennale lorsqu’il limite ses contestations à l’étendue des dommages sans faire de réserve sur sa garantie
Transmission au Conseil Constitutionnel de la QPC portée par VIVALDI AVOCATS
La Cour de Cassation a transmis au Conseil Constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionalité présentée par VIVALDI AVOCATS portant sur la saisine d’office du Tribunal de la faillite en matière de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire.
Erreur d’implantation et délai de prescription de l’action contre les constructeurs
Le délai de 10 ans pour agir en responsabilité contractuelle à l’encontre des constructeurs pour erreur d’implantation ayant conduit à la démolition de l’ouvrage commence à courir à compter de la décision qui l’a ordonnée