Le point de départ de prescription de l’action en nullité du TEG
L’action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels n’est prescrite qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a pu déceler par lui-même l’erreur affectant le TEG.
Un accord collectif annulé ne peut servir de base à la condamnation de l’employeur au versement de primes et rappel de primes visés par cet accord.
Un accord nul ne peut produire aucun effet.
Caution solidaire et rejet de la créance garantie
Une caution solidaire peut se prévaloir du rejet de la créance qu’elle garantit dans la procédure collective d’une autre caution solidaire
Le taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015 est connu
Il s’établit à 0.93 % à l’égard des créanciers professionnels, et 4.06% à l’égard des créanciers particuliers.
Une option tardive pour le régime de la SARL de famille peut quand même être prise en compte par l’administration fiscale si l’attitude des associés n’est pas équivoque
Dès lors les associés ne peuvent plus revenir en arrière…
Constat d’une résolution de plein droit et arrêt des poursuites individuelles
La demande en constat d’une résolution de plein droit, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, ayant joué avant le jugement d’ouverture, n’est pas concernée par l’arrêt des poursuites individuelles
Ils luttent pour leur « MAISON »
La marque semi figurative ne constitue pas une imitation de la marque semi figurative
Le silence de l’administration vaut désormais acceptation
Si le silence de l’administration vaut désormais acceptation avec la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, l’application du nouveau principe révèle en réalité une révolution plus limitée que celle annoncée en théorie.
L’employeur qui confirme le contrat de travail à l’issue de la période d’essai ne perd pas son droit de sanctionner les fautes commises pendant cette période
Les faits fautifs commis pendant la période d'essai peuvent parfaitement être sanctionnés par un licenciement disciplinaire à l'expiration de celle-ci.
33 ans de procédure… et maintenant ?
La sanction de la violation du droit du débiteur à être jugé dans des délais raisonnables n’est pas la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.