Remise en cause de l’abattement de 40 pourcent applicable à la distribution de dividendes décidée par l’assemblée générale des associés
Le Conseil d’Etat délimite les cas de remise en cause en précisant la notion de décision régulière
Débauchage massif de salariés et concurrence déloyale
La démission de la moitié des effectifs d’un service suivie de son embauche par une société concurrente ne constitue pas nécessairement une désorganisation de la société.
Le non renouvellement de CDD peut constituer une rupture brutale des relations commerciales établies
Le refus de renouvellement d’un CDD « mandat-gérance », précédé d’autres CDD annuels sur une période de 5 ans, caractérise une brutale rupture des relations commerciales établies
ICPE : jusqu’à quand est-on tenu de remettre en état un site pollué.
Contrairement au Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel de DOUAI considère que la prescription extinctive demeure trentenaire à compter de la cessation d’activité, sauf dissimulation.
Opération de défiscalisation immobilière et devoir de conseil du notaire
Le notaire qui reçoit la promesse de vente de l’immeuble objet de l’opération de défiscalisation est lui-même tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de l’acquéreur
Créance de conservation ou de gestion de biens indivis : opposabilité des droits du co-indivisaire in bonis sans déclaration de créance
L’indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, n’est pas tenu de déclarer au passif de son co - indivisaire pour pouvoir s’en prévaloir au cours des opérations de partage
Vente en l’état futur d’achèvement et délai de forclusion
La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil n’est pas applicable au délai de forclusion
Saisie-attribution au préjudice d’un syndicat des copropriétaires sur le compte bancaire dont son syndic est titulaire.
En l’absence de contestation sur la propriété des fonds saisis, la saisie attribution opérée au préjudice du Syndicat des copropriétaires sur le compte ouvert au nom du syndic est valable.
Interdiction pour Renault Trucks de surveiller les infractions à caractère pédopornographique que pourraient commettre ses salariés
Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de ne pas faire droit à la demande de la société Renault Trucks d’installer un traitement automatisée de données à caractère personnel en matière d’infractions pédopornographiques au sein de son entreprise.
La solidarité fiscale des époux vaut pour l’impôt en principal mais également les pénalités
Les principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines ne peuvent être utilement invoqués pour y échapper