SOURCE : Circulaire CNAV n° 2016-23 du 18 avril 2016
Il est rappelé que l’article 28 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justesse du système de retraite prévoit la possibilité pour les étudiants de demander la prise en compte par le régime général des périodes de stage en entreprise sous certaines conditions et sous réserve de versement de cotisations.
Une première circulaire CNAV n° 2015-25 du 23 avril 2015 était venue préciser ce dispositif.
La présente circulaire ici commentée du 18 avril 2016 annule et remplace la circulaire CNAV n° 2015-25 du 23 avril 2015 et vient préciser les modalités et conditions de validation de ce dispositif.
Les conditions d’admission au dispositif sont fixées par l’article D.351-16 du Code de la Sécurité Sociale.
Il comporte certaines conditions liées aux bénéficiaires : les personnes visées par le dispositif sont des étudiants ou des élèves effectuant leurs études dans des établissements mentionnés à l’article L.381-4 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles.
Ces stages doivent être accomplis en milieu professionnel, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une administration publique, d’une assemblée parlementaire, d’une assemblée consultative, d’une association ou de tout autre organisme d’accueil.
Les stages doivent nécessairement faire l’objet d’une convention tripartite signée par l’établissement d’enseignement, le tuteur de stage (l’entreprise ou l’organisme d’accueil) et le stagiaire ou son représentant légal.
Cette convention de stage doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires listées dans le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014.
Les stages effectués doivent avoir donné lieu à la gratification mentionnée à l’article L.124-6 du Code de l’Education.
Il est rappelé que cette gratification a été fixée à partir du 1er septembre 2015 et uniquement pour les conventions de stage conclues à partir de cette date à un montant minimum de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Pour les conventions de stage conclues entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015, les gratifications sont fixées à un montant de 13,75 % du plafond horaire de sécurité sociale.
La gratification n’est soumise à cotisations et contributions sociales que si elle est supérieure à ces seuils et uniquement pour le différentiel entre le montant servi et ces seuils.
Enfin, la durée de stage doit être égale au moins à deux mois consécutifs au sein d’une même entité.
S’ils souhaitent faire valider ces périodes, les étudiants doivent saisir directement le régime général d’assurance vieillesse qui est seul compétent.
La demande devra être effectuée par les étudiants dans les deux ans à compter de la fin de période de stage concerné, cette demande devant être assortie d’un certain nombre de pièces justificatives précisées aux alinéas 1 et 2 de l’article D.351-17 du Code de la Sécurité Sociale.
Ces périodes de stage devront faire l’objet du versement des cotisations fixé à 12 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est effectuée (soit 3.218 euros pour 2016 x 12% = 386,16 €).
La caisse informera l’assuré de la recevabilité de sa demande et lui indiquera le montant total du versement correspondant aux périodes de stages prises en compte, ainsi que le montant et le calendrier de versement des cotisations.
Le paiement des cotisations pourra être effectué en une fois ou de façon échelonnée, les versements en échéances mensuelles d’égal montant pourront être répartis sur une période d’un an ou deux ans.
Il est a noté toutefois que l’interruption du versement des cotisations mettra fin au dispositif.
Précision importante : ce dispositif permet la validation d’un ou deux trimestres au maximum par le régime général d’assurance vieillesse. Les trimestres ainsi validés ne peuvent avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres sur une même année civile.
Quand la période de stage sollicitée couvre deux années civiles consécutives, l’étudiant peut choisir l’année pour laquelle il souhaite valider son ou ses trimestres.
Par ailleurs, les périodes de stage sont uniquement pris en compte dans la durée d’assurance pour le calcul du taux de la pension.
Les trimestres validés par ce dispositif ne sont pas des trimestres cotisés au titre de la retraite anticipée carrière longue et le minimum tout régime.
Enfin, les cotisations versées au titre des périodes de stage en entreprise sont déduites du montant brut du revenu imposable.
Ces dispositions sont applicables aux périodes de stage ayant débuté le 15 mars 2015.
Christine MARTIN
Associée
Vivaldi-Avocats
