SOURCE : Arrêt de la Cour d’Appel de COLMAR du 19 mai 2014, Arrêt n° A 13/03444.
Une société avait obtenu un titre exécutoire à l’égard de l’un de ses débiteurs lui permettant de pratiquer une saisie de ses rémunérations.
Le débiteur saisi, remarquant que la Société avait été constituée pour une période de 5 années du 15 mai 2002 au 14 mai 2007, avait saisi le Tribunal d’Instance de MULHOUSE afin de voir ordonner la mainlevée des saisies pratiquées sur ses rémunérations, au motif qu’à cette date la société avait disparu, de même que sa personnalité morale et qu’elle ne pouvait plus ester en justice.
Le Tribunal d’Instance de MULHOUSE, par un Jugement du 27 juin 2013, ayant débouté le débiteur, celui-ci a interjeté appel de la décision.
Il faisait valoir qu’en vertu des dispositions de l’article 1844-7 du Code Civil, la société avait pris fin par l’arrivée de son terme et que l’absence de prorogation avait entraîné sa dissolution de fait, nonobstant la poursuite de l’activité économique, de sorte que la société était désormais une société de fait dépourvue de la personnalité morale et que les assemblées ayant pu se tenir dans le courant de l’année 2012 et 2013 en vue de régulariser, a postériori, les formalités de prorogation de la société ne pouvaient intervenir postérieurement au terme pour le proroger.
Il en déduisait donc que la société n’avait pu la possibilité de procéder à des actes juridiques et que par suite les sommes saisies devaient lui être restituées.
De son côté, la société prétendait que les associés réunis en assemblée les 22 octobre 2012, puis le 05 novembre 2013, avaient prorogé la société et que la dissolution n’ayant pas été antérieurement publiée, elle n’était pas opposable au débiteur.
La Cour d’Appel, tout en accueillant les arguments du débiteur, va cependant tirer des conséquences différentes de la situation.
Considérant que la prorogation effectuée tardivement et sans respect des dispositions de l’article 1844-6 du Code Civil, elle n’avait pu produire effet. Cependant, la société ayant continué à fonctionner sans prorogation au-delà du terme statutaire, ni engagement d’opérations de liquidation, devait être considérée comme une société de fait dépourvue de personnalité morale.
Toutefois, la Cour considère que les actes accomplis par la société prorogée de fait n’en conservent pas moins leur validité puisqu’au regard de l’article 1844-8 alinéa 1er du Code Civil, la dissolution ne produit d’effet à l’encontre des tiers qu’à compter de sa publication au registre du commerce.
En l’espèce, la dissolution n’avait pas été publiée, de sorte que le débiteur n’était pas fondé à s’en prévaloir.
Par ailleurs, la Cour considère que la société qui disposait, antérieurement à l’arrivée de son terme, d’un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur, constatant une créance liquide et exigible, a pu valablement effectuer les démarches en vue de la recouvrer et notamment solliciter la saisie des rémunérations.
Par conséquent, la Cour d’Appel confirme le Jugement de première instance.
Christine MARTIN
Associée
Vivaldi-avocats
