La sanction en cas de défaut de mise en place des élections professionnelles.
En l’absence de procès-verbal de carence, l’employeur sera condamné à verser des dommages et intérêts au salarié sans que celui-ci démontre l’existence d’un préjudice.
Recours contre une contestation de désignation de délégués syndicaux devant le Tribunal d’Instance : seul le pourvoi en cassation est possible
Les dispositions de l’article R2143-5 du Code du Travail écartent tant l’appel que l’opposition aux décisions rendues par le Tribunal d’Instance.
Evaluation professionnelle des représentants du personnel : validation par la Cour de Cassation d’un dispositif permettant une appréciation par l’employeur en association avec l’organisation syndicale des compétences mises en œuvre dans l’exercice du mandat.
Ce dispositif, facultatif pour l’intéressé, doit être prévu dans un accord collectif.
Etendue de la protection du conseillé salarié employé par une entreprise de travail temporaire.
La Chambre Sociale fait une stricte application des dispositions de l’article L.2413-1 du Code du Travail.
L’impossible cumul du mandat de membre suppléant du comité social et économique et de représentant syndical à l’instance.
Le salarié membre élu du comité social et économique ne peut exercer simultanément ses fonctions délibératives et les fonctions consultatives liées à son mandant de représentant syndicale au sein d’une même instance.
Non-respect du principe de parité dans le processus électoral.
La Chambre sociale valide l’annulation de l’élection du dernier candidat élu du sexe surreprésenté en mépris des dispositions légales.
L’absence de consultation des délégués du personnel (ou CSE) lors de la proposition de postes de reclassement au salarié peut être régularisée à posteriori.
Le Conseil d’Etat considère que l’employeur qui après une première proposition refusée par le salarié, soumet à l’avis des délégués du personnel les deux mêmes postes puis les propose à nouveau audit salarié, n’entache pas la procédure de licenciement d’irrégularité.
Statut protecteur du défenseur syndical :
« Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur le liant à un mandat extérieur à l’entreprise, d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance ».
Projet de loi PACTE : mise à jour des derniers amendements du SENAT.
Quels seraient les impacts du relèvement des seuils sociaux de 50 salariés à 100 salariés ? Il s’agit de la proposition du Sénat qui souhaite que les seuils soient réhaussés étant considérés comme un frein à l’embauche.
Statut protecteur non applicable au défenseur syndical qui n’avait pas informé son employeur de son mandat.
En particulier lorsqu’il n’est pas établi que l’employeur en ait été informé par la DIRECCTE au jour de la notification de la rupture de la période d’essai.
Exclusion du bénéfice du statut protecteur du salarié n’ayant pas informé son employeur.
Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l’entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance.
Détermination des établissements distincts et Comité Sociaux et Economiques
« Caractérise au sens de l’article L 2313-4 du Code du Travail un établissement distinct un établissement qui présente notamment en raison de l’étendue des délégations de compétences dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service »