Insinuer à un client qu’il a acquis un véhicule volé caractérise l’intention de nuire à l’entreprise…
… ce qui justifie le licenciement pour faute lourde du salarié.
Convocation du salarié en dehors des heures de travail et sans rémunération : insubordination non caractérisée.
En conséquence, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Salarié licencié en raison du refus de la clause de mobilité et lieu d’exécution du préavis.
Le refus de salarié d’exécuter le préavis au lieu désigné par l’employeur est privatif de l’indemnité de préavis.
Proposition de reclassement au salarié déclaré inapte : l’écrit n’est pas une nécessité.
Exiger une proposition écrite, c’est ajouter à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas.
Aide à l’embauche TPE / PME : détail des aides 2016
Trois aides, dont une sur la région Hauts de France, à retenir
Prise en charge d’un accident de travail par la CPAM, malgré les réserves émises par l’employeur
La décision de la CPAM est inopposable à l’employeur si celui-ci n’a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations.
Contestation par l’employeur du taux d’incapacité permanente partielle fixé par la CPAM en raison de l’absence de transmission des pièces médicales.
La décision de la CPAM reste opposable à l’employeur nonobstant l’absence de transmission de certaines pièces médicales
La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise du salarié à cette date.
Sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
Gestion des temps de pause rémunérés compris dans le cycle de travail.
Le temps de pause rémunéré ne se traduit pas par l’octroi d’un supplément de rémunération.
Sanction de restitution des indemnités journalières en cas d’exercice par le salarié d’une activité non autorisée par la Caisse.
Contrôle par les Juridictions de l’adéquation de la sanction prononcée par la Caisse à l’importance de l’infraction commise par l’intéressé.
Envoi tardif d’un arrêt de travail : la CPAM est fondée à refuser le paiement des indemnités journalières.
L’impossibilité de procéder au contrôle de l’intéressé durant la période d’arrêt justifie cette mesure.
Inconstitutionnalité de la privation d’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont il avait été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution la privation d'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde ( C. trav., art. L. 3141-26 , al. 2).
