La requalification de CDD en CDI n’exonère pas le Juge de vérifier la réalité du motif du licenciement.
Ceci notamment lorsque les motifs de la rupture ont été communiqués au salarié.
Le départ volontaire à la retraire du salarié peut-il être considéré comme une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ?
La réponse est oui lorsqu’il existe divers manquements imputables à l’employeur rendant équivoque le départ à la retraite du salarié.
Un licenciement ne saurait être justifié par les reproches faits par le Conseil du salarié à l’employeur.
Le licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables à la personne même du salarié.
L’intention de nuire à l’employeur : la délicate frontière entre faute lourde et faute grave.
La volonté de nuire ne se déduit pas de la seule commission des faits fautifs invoqués à l’encontre du salarié.
Issue de l’arrêt de travail : le salarié qui ne donne pas de nouvelle à son employeur ne peut obtenir le paiement des salaires postérieurs au dernier arrêt.
En l’absence de visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu.
Contrat de travail à durée déterminée : effets de la rupture amiable
La rupture amiable d’un CDD n’est pas une transaction. Elle laisse donc intact le droit des parties à en contester les modalités d’exécution ou de rupture devant les juridictions sociales
Prise d’acte de la rupture pendant le délai d’homologation de la rupture conventionnelle : quels effets ?
En l’absence de rétractation, la prise d’acte de la rupture ne peut intervenir que pour des manquements survenus ou dont le salarié aurait eu connaissance entre la date d’expiration du délai de rétraction et la date d’effet prévue pour la rupture conventionnelle.
Salarié conseiller prud’homal : ne pas informer l’employeur de sa réélection, c’est perdre le droit au statut protecteur.
Ceci, quand bien même l’employeur avait été informé du mandat initial.
Licenciement du salarié protégé à l’expiration de la période de protection : quel motif invoquer ?
Impossibilité de licencier le salarié pour le motif refusé par l’autorité administrative
Liberté d’expression du salarié : l’abus se caractérise par l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Seul l’emploi de ces termes constitue un motif réel et sérieux de licenciement.
Rupture conventionnelle : caractérisation de l’appréciation souveraine des Juges du fonds en matière de vice du consentement.
La concomitance entre la procédure de rupture conventionnelle et une procédure disciplinaire engagée par l'employeur est de nature à faire présumer l'existence d'un vice du consentement.
Requalification de CDD en CDI : le salarié doit apporter la preuve qu’il s’est tenu à disposition de l’employeur pendant les périodes interstitielles.
Ce maintien à disposition ne se présume pas.