Salarié déclaré inapte, non reclassé à l’issue du délai d’un mois : le versement des salaires doit reprendre obligatoirement.
Une indemnité de congés payés ne peut pas se substituer aux versements des salaires.
Indemnisation par la CPAM du mi-temps thérapeutique.
Quand le délai de carence constitue un dommage collatéral...
Liberté religieuse – contrat de travail et droit de l’Union Européenne
Selon la CJUE le port de signes religieux en entreprise peut être restreint dans la mesure où (i) une règle interne prévoit la mise en place d’une politique de neutralité vis-à-vis de sa clientèle et (ii) si les moyens pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Obligation de rémunérer le salarié absent pour cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance.
Dix jours d’absence constituent une durée relativement sans importance au sens de l’article L.1226-23 du Code du Travail.
Cas de justification du licenciement d’une salariée enceinte.
L’absence de titre autorisant une salariée étrangère à travailler en France justifie son licenciement, nonobstant son état de grossesse.
Réduction du temps de travail : les salariés maintenus à 39 H peuvent-ils prétendre au paiement d’heures supplémentaires pour celles effectuées entre 35 et 39 heures ?
La réponse est non, ils peuvent juste prétendre à la majoration des heures effectuées entre 35 et 39 heures.
Code de la Route contre Code de la Sécurité Sociale… Qui l’emporte, s’agissant du paiement par l’employeur des contraventions commises par le salarié ?
Le Code de la Sécurité Sociale l’emporte : ces paiements constituent des avantages en nature soumis à cotisations
Faute inexcusable : le salarié peut-il exercer un recours à l’encontre de l’entreprise utilisatrice ?
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime
Prise d’acte de la rupture : ce qui caractérise un manquement grave
L’absence d’organisation par l’employeur d’une visite médicale d’embauche, de visites périodiques ou même de reprise est constitutive d’un grave manquement qui légitime la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié.
Manquement à l’obligation de sécurité
Le salarié victime de violences à la suite d’une altercation qu’il a générée ne peut invoquer un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, dès lors que celui-ci ne peut anticiper un tel risque et qu’il était personnellement intervenu pour faire cesser l’altercation.
Procédure de contrôle d’URSSAF : mentions devant figurer sur la lettre d’observations.
Point sur les mentions devant figurer dans la lettre.