Précision sur la contrepartie financière à la clause de non concurrence prévue dans la convention collective des Experts-comptables et Commissaires aux comptes.
L’indemnité prévue doit également être versée en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Inaptitude au travail : conséquence d’une fausse déclaration d’accident du travail.
Impossibilité de licencier le salarié pour faute grave, dès lors que celui-ci a été déclaré inapte par le médecin du travail.
Inaptitude : quelle date pour la reprise du versement des salaires lorsque l’avis d’inaptitude est émis par l’Inspecteur du Travail par suite d’un recours du salarié à l’encontre de l’avis d’aptitude du médecin du travail ?
L’obligation s’impose à l’issue du délai d’un mois suivant la date à laquelle l’Inspecteur du Travail prend sa décision.
Licenciement d’un salarié en accident de travail : conséquence de la déqualification de la faute grave par l’employeur en cause réelle et sérieuse.
Un tel licenciement est nul, le Juge ne pouvant aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur.
Licenciement pour inaptitude : l’indemnité de préavis est due lorsque l’employeur a manqué à son obligation de reclassement.
Ceci nonobstant les dispositions de l’article L1226-4 alinéa 3 du Code du Travail.
La présomption d’innocence ne peut faire échec à la procédure disciplinaire engagée par l’employeur à l’encontre du salarié.
Le licenciement du salarié peut être fondé sur des faits dont l’employeur a eu connaissance dans le cadre d’une procédure pénale même si celui-ci n’a pas été poursuivi.
Quid de l’égalité de traitement en cas de transfert des contrats de travail ?
Résultant de la simple application des accords pris dans le cadre de la CCN des Entreprises de propreté, la différence de traitement se trouve dès lors justifiée.
Utiliser FACEBOOK pour dénigrer l’entreprise et insulter ses clients peut coûter très cher au salarié.
La liberté d’expression utilisée à mauvais escient peut justifier un licenciement pour faute grave du salarié.
Répétition de l’indu de prestations familiales : le concubin de l’allocataire ne peut être destinataire d’une contrainte.
Seul l’allocataire lui-même peut être visé par la procédure de répétition de l’indu.
Le décret relatif à la procédure de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique vient de paraître
L’article L 1233-4 du Code du Travail modifié par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 précise que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation ont été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré, sur les emplois disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
L’Avocat peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail de son client ?
La réponse est oui en vertu de la théorie du mandat apparent.
Motivation de la lettre de licenciement
Ordonnance du 22 septembre 2017 réformant le Code du Travail : 3 décrets d’application sont parus au Journal Officiel du 17 décembre 2017 dont un concernant la motivation de la lettre de licenciement