Présomption d’imputabilité à un accident du travail, le décès d’un salarié dans la salle d’attente de la médecine du travail.
Le décès d’un salarié intervenu alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente de la médecine du travail pour sa visite médicale est considéré comme un accident du travail.
Salarié travaillant pour une société concurrente pendant ses congés payés : il encourt la faute grave.
Le manquement à l’obligation de loyauté du salarié justifie son licenciement pour faute grave.
Projet de loi d’habilitation – Ordonnances travail
Le projet de loi favorise la conciliation prud’homale et le recours à certaines formes de travail
Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance des mesures pour le renforcement du dialogue social.
Articulation accord d’entreprise / accord de branche
Projet de Loi d’Habilitation – Ordonnances Travail
Ce qui va changer en matière de licenciement pour inaptitude
Projet de Loi d’habilitation – Ordonnances Travail
Ce qui va changer en matière de licenciement personnel
Projet de loi d’habitation – ordonnances Travail
Ce qui va changer en matière de licenciement économique
Projet de loi d’habilitation « renforcement du dialogue social » : Sur la nouvelle organisation du dialogue social
L’article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à fusionner les institutions représentatives du personnel et à améliorer l’exercice de responsabilités syndicales
Forfait jours : clause validant l’accord selon la Cour de Cassation.
Caractéristiques de l’accord répondant aux exigences relatives aux droits à la santé et au repos du travailleur.
Salarié protégé licencié pour inaptitude après autorisation administrative de licenciement : possibilité de faire valoir ses droits devant les Juridictions Judiciaires lorsque l’employeur a manqué à ses obligations.
Par suite, il bénéficie d’une indemnité pour perte d’emploi et d’une indemnité compensatrice de préavis.
Licenciement et saisine de commission paritaire
« L’absence de mention dans la lettre de convocation à l’entretien préalable de la possibilité pour le salarié de demander la réunion d’un conseil paritaire sans que cela ait une incidence sur la possibilité pour le salarié de préparer sa défense, ne prive pas celui-ci d’une garantie de fond »
Les courriels professionnels du salarié peuvent-ils être valablement produits en l’absence de déclaration simplifiée du système de messagerie auprès de la CNIL ?
« L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvue d’un contrôle individuel de l’activité des salariés (…) ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique. »