La caractérisation nécessaire d’un ensemble contractuel interdépendant dans la sollicitation de la caducité d’un contrat issu d’un tel ensemble
Une partie à un contrat faisant partie d’un ensemble contractuel doit nécessairement caractériser l’ensemble contractuel interdépendant en question lorsqu’est sollicité par ce dernier la caducité dudit contrat inclus dans un tel ensemble. Com. 5 février 2025, n°23-16.749 I - En l’espèce, un contrat de crédit-bail est conclu entre deux sociétés et dont l’objet porte sur du matériel d’éclairage destiné à permettre des économies d’énergie. Le contrat prévoit expressément que ledit matériel serait fourni et installé par une troisième société. La société disposant du matériel (la « société bénéficiaire ») décide également de contracter avec cette dernière (la « crédit preneur ») un contrat de…
Nature du délai de péremption
Tout simplement, la Cour de cassation vient ici préciser que le délai de péremption est un délai de procédure.
Réforme de la procédure civile
Le décret d’application de la loi pour la réforme de la justice, concernant la procédure civile a été publié le 12 décembre au Journal officiel.
La computation des délais de procédure ne s’applique pas en matière de prescription.
Les règles de computation des délais de procédure sont sans effet en matière de prescription
Rapport d’expertise et principe du contradictoire
Le juge ne viole pas le principe du contradictoire s’il se fonde sur deux rapports d’expertise non contradictoires (l’un extrajudiciaire, l’autre rendu à l’occasion d’une autre instance) dès lorsqu’ils ont été soumis à la libre discussion des parties
Nouvelle déclaration d’appel : Les sanctions encourues.
En cas d’absence des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel, la sanction encourue est la nullité de forme, régularisable dans le délai imparti à l’appelant pour conclure.
Mesure d’instruction in futurum
Une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à celui qui saisit le juge d’une mesure d’instruction in futurum
Exception de procédure et fin de non-recevoir
Même lorsque les règles invoquées à l’appui d’une exception sont d’ordre public, celle-ci doit être soulevée avant une fin de non-recevoir, en application des dispositions de l’article 74 du code de procédure civile,
Demande reconventionnelle, pas d’obligation de clause de médiation.
Une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge ne conditionne pas la recevabilité d’une demande reconventionnelle.
Procédure civile et recevabilité du pourvoi
Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénale et l’autre du juge civil, est recevable lorsque même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice
L’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif
L’article 2241 du Code Civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif.
Chaîne de contrats communautaires et opposabilité des clauses attributives de juridiction
La clause attributive de juridiction contenue dans un contrat communautaire n’est opposable au sous-acquéreur que s’il a donné son consentement effectif à la clause