La caractérisation nécessaire d’un ensemble contractuel interdépendant dans la sollicitation de la caducité d’un contrat issu d’un tel ensemble
Une partie à un contrat faisant partie d’un ensemble contractuel doit nécessairement caractériser l’ensemble contractuel interdépendant en question lorsqu’est sollicité par ce dernier la caducité dudit contrat inclus dans un tel ensemble. Com. 5 février 2025, n°23-16.749 I - En l’espèce, un contrat de crédit-bail est conclu entre deux sociétés et dont l’objet porte sur du matériel d’éclairage destiné à permettre des économies d’énergie. Le contrat prévoit expressément que ledit matériel serait fourni et installé par une troisième société. La société disposant du matériel (la « société bénéficiaire ») décide également de contracter avec cette dernière (la « crédit preneur ») un contrat de…
Fonds de commerce, expropriation pour cause d’utilité publique : L’indemnisation du trouble commercial est possible, même en cas d’éviction partielle du fonds
L’éviction partielle d’un fonds de commerce peut générer un préjudice affectant l’activité poursuivie par l’exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé par l’allocation de la valeur du fonds et par l’indemnité de remploi, à charge pour l’exploitant d’en rapporter la preuve.
Fonctionnaires mis à disposition d’office pour raison de santé
Dans une réponse ministérielle récente, le Ministère des collectivités territoriales et de la ruralité apporte des éléments de réponse sur la situation administrative d’un fonctionnaire mis à disposition d’office pour raison de santé.
Précisions sur l’étendue du droit à communication des documents administratifs
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise que les agendas des élus sont aux nombre des documents administratifs communicables, sous certaines conditions.
Délai de recours : le cachet de la poste fait foi
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence en considérant désormais que le cachet de la poste fait foi s’agissant de l’envoi postal du recours contentieux.
Renouvellement d’un contrat à durée déterminé en contrat à durée indéterminée
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle qu’un contrat à durée déterminé ne peut être tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.
Limite d’âge des fonctionnaires : le refus opposé à la demande de maintien en fonction pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs n’est pas discriminatoire
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat confirme le large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité compétente pour autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d’âge à être maintenu en activité.
Litiges relatifs à l’enseignement supérieur technique : quel est le juge compétent ?
Dans des arrêts récents, le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur la détermination de la juridiction compétente dans le cadre de litiges en matière de scolarité des étudiants relevant de l’enseignement supérieur privé.
Paris 2024 : Rehaussement du nombre de jours de télétravail indemnisables dans la fonction publique
Par un arrêté du 3 avril 2024, le gouvernement a augmenté le « forfait télétravail » des fonctionnaires pour l’année 2024 dans le but de désengorger les transports en commun durant les Jeux olympiques.
Effets d’une erreur de l’administration relative à l’avancement d’échelon
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que l’erreur commise par l’administration dans la détermination de l’échelon d’un fonctionnaire au sein d’une décision de recrutement ne caractérise pas une erreur matérielle et constitue ainsi une décision créatrice de droit pour l’intéressée.
Motivation des décisions administratives et secret médical
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que le secret médical ne fait pas obstacle à l’obligation de motivation de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ; mais cette décision ne peut pas divulguer des éléments couverts par le secret médical.
Abandon de poste : Précisions sur la régularité de la mise en demeure par voie d’huissier
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que la signification par voie d’huissier de la mise en demeure de reprendre ses fonctions produit ses effets même en l’absence de l’agent de son domicile.