Les FAI, bientôt indemnisés pour leur contribution auprès de l’Hadopi
Après cinq ans de négociations avortées, les fournisseurs d’accès à Internet ont enfin obtenu du Conseil d’Etat que le Gouvernement soit enjoint de prendre des mesures réglementaires fixant les modalités d’indemnisation de leurs surcoûts d’exploitation engendrés par les demandes de l’Hadopi, visant à l’identification de l’adresse IP des internautes susceptibles de porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.
Protection du conditionnement d’un produit par le droit des marques
Le conditionnement d’un produit, tel que le contenant d’un fard à paupières, peut être enregistré à titre de marque tridimensionnelle, sous la seule condition qu’elle soit distinctive, c’est-à-dire que sa forme ne soit pas exclusivement imposée par la nature ou la fonction du produit ou confère au produit sa valeur substantielle.
Droit à l’image du spectateur d’un événement sportif
La publication de photographies non consenties d’un spectateur assis à côté d’une personnalité publique lors d’un match de tennis à Rolland Garros viole les droits dont il dispose sur son image et porte atteinte à sa vie privée.
Preuve de l’usage réel et sérieux d’une marque sur internet
La preuve de l’exploitation d’une marque comme titre d’un magazine en ligne peut être rapportée grâce à des constats d’huissiers prouvant leur existence sur le web à la date des procès-verbaux et par des rapports d’audience réalisés sur le site internet de publication.
Référencement par mots-clés : gare à la contrefaçon !
La contrefaçon peut être constituée par le simple usage, sans autorisation, de mots-clés identiques ou similaires à la marque d’un tiers pour le référencement d’un site Internet faisant la promotion de produits ou services semblables à ceux désignés à l’enregistrement de ce signe.
Conditions de validité d’un signe constitué par la forme d’un produit
Si la forme d’un produit peut être déposée à titre de marque, la validité de son enregistrement nécessite que cette forme soit suffisamment distinctive, c’est-à-dire qu’elle permette aux milieux intéressés de percevoir les produits et services désignés par la marque comme provenant d’une entreprise déterminée.
Oeuvre collective : qui est titulaire des droits d’auteur ?
Lorsqu’une œuvre peut être qualifiée de « collective » au sens du Code de la propriété intellectuelle, c’est exceptionnellement le commanditaire et non l’exécutant qui se voit reconnaître ab initio la titularité des droits d’auteur sur celle-ci.
Droit à l’oubli, Google résiste face à la demande du déréférencement mondial
La CNIL a rejeté le recours gracieux formé par Google à l’encontre de sa mise en demeure dans laquelle la Commission lui demandait de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherches.
Données à conserver dans un fichier client
Une entreprise ne peut détenir un fichier client comportant des commentaires insultants ou des informations à caractère médical ou religieux recueillies ou formulées par ses salariés suite à leurs interventions.
Protection de la vie privée sur Internet : les hébergeurs mis à contribution
La Cour européenne des droits de l’homme s’est récemment prononcée en faveur du renforcement de l’obligation des hébergeurs de filtrer les propos illicites qui pourraient être publiés sur leur site Internet, puisqu’elle leurs impose désormais un retrait automatique des commentaires litigieux, sans qu’il soit nécessaire d’en informer préalablement leurs auteurs.
Libre concurrence vs Droits de propriété industrielle
La CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles tendant à déterminer dans quelle mesure le titulaire d’un brevet essentiel à une norme pouvait introduire une action en contrefaçon contre un concurrent sans que cette pratique ne soit qualifiée d’abus de position dominante au sens de l’article 102 du Traité fondamental de l’Union européenne.
Règlement Bruxelles I : La clause attributive de juridiction peut être acceptée par un simple « clic »
Cocher la case « acceptation des CGV » sur le site internet d’un professionnel vaut, pour son cocontractant professionnel, acceptation de la clause attributive de juridiction y insérée
