Derniers articles Propriété intellectuelle et TIC

Marque et fraude aux droits d’un Ordre

Constitue un dépôt frauduleux la demande d’enregistrement de la marque « Notaires 37 » par une société d’édition de journaux d’annonces immobilières à destination des notaires.

Diane PICANDET Diane PICANDET

Fraude et droit des marques

La victime d’un dépôt frauduleux de marque a le choix entre trois actions : l’action en nullité sur la base d’un droit antérieur (indisponibilité du signe), l’action en annulation en application de l’adage « la fraude corrompt tout » ou l’action en revendication de propriété sur le fondement de l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Diane PICANDET Diane PICANDET

Un modèle-type de bâtiment protégeable par le droit d’auteur

Un modèle-type de maison individuelle est éligible à la protection par le droit d'auteur lorsqu'il représente un parti-pris esthétique qui témoigne de la personnalité de l'œuvre, les directives du maître d'œuvre en charge de la réalisation de la maison étant indifférentes dans l'appréciation de cette originalité puisqu'étant inconnues au moment de la conception des plans.

Diane PICANDET Diane PICANDET

La marque verbale POLO est descriptive pour désigner des vêtements destinés à la pratique du polo

La marque verbale POLO est descriptive pour désigner des vêtements destinés à la pratique du polo et n’a acquis aucun caractère distinctif par l’usage.

Diane PICANDET Diane PICANDET

Contrefaçon et appréciation du risque de confusion

Appréciation du risque de confusion entre deux marques figuratives représentant un cavalier sur un cheval au galop

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