Source : Cass. 1ère civ., 10 avril 2013 n°12-12886
En l’espèce, une société de voyages en ligne prétendait être titulaire des droits d’auteur sur des photographies publiées sur son site internet.
Elle assigne des concurrents en contrefaçon et concurrence déloyale afin de voir interdire l’usage des clichés et obtenir réparation.
La Cour d’Appel déboute la société demanderesse au motif qu’elle n’apporte pas la preuve que les photographies ont été divulguées sous son nom ou qu’elle a été à l’origine de leur réalisation.
La Cour de Cassation casse l’arrêt en adoptant une solution déjà retenue en matière de dessin et modèle au visa de l’article 111-1 du CPI :
« Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, si la société A. n’exploitait pas de façon paisible et non-équivoque, les photographies sous son nom, en sorte qu’en l’absence de revendication de la ou des personnes les ayant réalisées, elle serait présumée à l’égard des tiers recherchés en contrefaçon, titulaire des droits patrimoniaux, la Cour n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Diane PICANDET
VIVALDI-AVOCATS
