Suite à l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 qui a consacré le droit au déréférencement, Google avait entrepris de procéder à ce dernier uniquement sur les extensions de l’Union européenne (<.fr,><.uk>,<.es>…).
La CNIL s’était donc vue contrainte de mettre en demeure Google de procéder au déréférencement sur toutes les extensions de son moteur de recherches notamment sur l’extension <.com> afin que ce droit reçoive pleinement application.
Google avait alors déposé un recours gracieux considérant notamment que la demande de la CNIL entravait le droit à l’information et confinait à la censure. Elle reprochait également à la Commission de vouloir faire une application extraterritoriale du droit français.
La CNIL vient récemment de rejeter le recours de l’américain. En réponse, elle considère notamment que les extensions géographiques ne sont qu’un chemin d’accès au traitement et que le déréférencement sur un nombre limité d’extensions priverait ce droit d’efficacité puisqu’un internaute français pourrait retrouver le résultat via une autre extension accessible depuis l’Europe (notamment <.com>). Elle ajoute que le droit à l’information ne saurait être entravé puisque la donnée reste accessible à partir d’autres mots-clefs et que le droit au déréférencement comporte un certain nombre de limites, notamment le droit à l’information. Enfin, la CNIL rétorque qu’elle ne fait que demander l’application du droit européen à des acteurs non-européens.
Il convient de rappeler que le droit au déréférencement, autrement appelé droit à l’oubli, consiste à déconnecter dans une requête une donnée personnelle telle qu’un patronyme, d’un résultat apparaissant sur un moteur de recherches. Ce droit à l’oubli n’est cependant pas absolu puisqu’il doit être concilié avec d’autres libertés fondamentales et les résultats demeurent toujours accessibles à partir d’autres mots-clefs.
Google est invité à se mettre en conformité avec la demande de la CNIL. A défaut, celle-ci se réunira pour envisager des sanctions.
Diane PICANDET
Vivaldi-Avocats
