SOURCE : Tribunal de Grande Instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère chambre, 26 novembre 2015, aff. Monsieur D. B-Z. / Webebia
M. D. B-Z. a été informé de la diffusion sur le site Internet purepeople.com, édité par la société Webedia, de photographies le présentant aux côtés d’une actrice lors d’un match de Roland Garros, accompagnés de commentaires le faisant passer pour son compagnon.
C’est dans ce contexte que M. D. B-Z. a fait assigner la société Webedia devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre en vue d’obtenir, sur le fondement des dispositions de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sa condamnation à lui payer 12.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral causé par cet article.
Considérant que les clichés ont été pris à l’occasion de l’actualité de la manifestation sportive de Rolland Garros et non dans le cadre de moments de vie intime, la société Webedia sollicite le rejet des demandes de M. D. B-Z. à défaut d’atteinte à sa vie privée.
De façon classique, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre s’est attaché à mettre en balance le droit à toute personne au respect de sa vie privée et de son image et le droit à l’information exercé par les organes de presse, tous deux protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
En l’espèce, les Juges ont considéré que la révélation d’une relation sentimentale réelle ou supposée qu’entretiendrait l’intéressé avec l’actrice en question, déduite de leur seule proximité dans les gradins sans qu’aucune attitude équivoque ne ressorte des clichés l’illustrant, ne peut être considérée comme purement factuelle et n’est pas justifiée par l’actualité qui était celle de rendre compte d’un tournoi international de tennis.
Le Tribunal en profite pour contester les pratiques excessives de certains « paparazzis » en ces termes :
« La présence de M. B-Z. aux côtés de Mme C. à l’occasion d’un match des internationaux de France de tennis de Rolland Garros, où sont certes présents de nombreux photographes, ne saurait en outre être considérée comme autorisant la société éditrice à publier au soutien de cette annonce illicite sept clichés pris manifestement au téléobjectif sans autorisation en représentant en gros plan l’intéressé qui assistait à cette rencontre à titre privé aux côtés de l’actrice ».
En conséquence, la société Webedia a été condamnée pour avoir porté atteinte à la vie privée du demandeur, à raison de la publication de photographies non consenties révélant un moment de vie personnelle dans les tribunes d’un stade de tennis.
Le caractère particulièrement intrusif de l’article, révélant une relation sentimentale supposée avec une actrice alors que l’intéressé était par ailleurs en couple, a amené le Tribunal à prononcer une condamnation indemnitaire d’un montant de 10.000 euros, à raison des désordres ainsi subis dans sa vie familiale.
Virginie PERDRIEUX
Vivaldi-Avocats
