Source : CE 17 juillet 2013 n°334551 et 342944

En l’espèce un contribuable domicilié en France mais salarié d’une entreprise néerlandaise conteste l’assujettissement de ses revenus du patrimoine de source néerlandaise versés par des compagnies d’assurance à la CSG, à la CRDS, au prélèvement social et à la contribution additionnelle.

Il estime que ces prélèvements sont contraires au règlement européen concernant les législations de sécurité sociale qui prévoit que les salariés en sont soumis qu’à la législation d’un seul Etat membre (celui dans lequel ils exercent leur activité).

Ainsi, selon lui, son assujettissement à ces prélèvements sociaux portait atteinte au principe d’unicité de législation.

En d’autres termes, il estime qu’il n’a pas à contribuer à un régime social dont il ne bénéficie pas.

Pour trancher le litige, le Conseil d’Etat se demande alors si les prélèvements litigieux présentent un lien direct avec certaines branches de sécurité sociales.

Dans l’affirmative, les prélèvements entrent dans le champ d’application du règlement et le contribuable devrait en être dispensé puisqu’il relève du système néerlandais.

Après avoir constaté que les prélèvements en cause participent au financement de régimes obligatoires français (la CSG contribue au financement des prestations d’assurance maladie, la CRDS est destinée à apurer les déficits de la sécurité sociales…), le Conseil d’Etat relève que les prélèvements en cause ne sont assis que sur des revenus du patrimoine du contribuable indépendamment de son activité professionnelle et qu’ils sont dépourvus de tout lien avec l’ouverture d’un droit à prestation à son égard.

Le Conseil d’Etat se demande alors si le lien des prélèvements en cause avec certaines branches de sécurité sociale est direct et pertinent du seul fait qu’ils participent au financement des branches de sécurité sociales.

La juridiction n’est ainsi pas certaine que ces prélèvements entrent dans le champ d’application du règlement concernant les prélèvements sociaux et ne peut trancher la question.

Une question préjudicielle est donc posée.

Affaire à suivre pour avoir le fin mot de l’histoire.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats