Point de départ du délai de prescription a l’encontre de l’assureur dommages/ouvrages en présence de désordres survenus avant réception
Par arrêt en date du 13 février 2020, et au visa des articles L 114-1 et L 242-1 du Code des Assurances, la Haute Juridiction a rappelé que le point de départ de la prescription biennale à propos des désordres survenus antérieurement aux opérations de réception est la date à laquelle la mise en demeure a été adressée au constructeur concerné ou lorsque cette formalité s’avère impossible ou inutile, la date de cessation de l’activité de l’entreprise ou de la résiliation du marché.
Conséquences de la nullité du mandat de l’agence immobilière
Le mandat de l’agence immobilière qui n’a pas été conclu par l'une des parties à la transaction et, ne précise pas laquelle des parties aurait la charge de la rémunération, est nul, car contraire aux dispositions de la loi Hoguet et ne permet donc pas à l’agence de réclamer une rémunération
Elément d’équipement
Un enduit de façade ne constitue pas un élément d’équipement dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner, même s’il a une fonction d’imperméabilisation
Recours contre le fournisseur par une entreprise défaillante
Un fabricant qui a vendu à une entreprise, un produit défectueux et refusé de l’indemniser, peut être déclaré responsable de la procédure de liquidation judiciaire dont elle a été victime en raison de sa chute consécutive d’activité
Coassureurs et interruption de la prescription
L’assignation contre le seul apériteur qui a reçu mandat de représenter la coassurance, n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres coassureurs, en l’absence de solidarité entre eux.
L’article L112-1 du CMF s’applique bien à la première indexation.
La Cour d’appel de SAINT DENIS DE LA REUNION tente une nouvelle analyse de ces dispositions d’ordre public. Peine perdue.
Redressement judiciaire et non paiement des loyers postérieurs : la résiliation du bail ne nécessite pas de commandement préalable.
En redressement judiciaire, comme en liquidation, la résiliation du bail est constatée à l’issue du délai de trois mois sans nécessité d’un commandement préalable visant la clause résolutoire.
Rappel de la doctrine prétorienne : Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite
Censure d’une décision réputant non écrite la clause d’indexation en son entier, rendue avant l’arrêt de principe du 29 novembre 2018.
Vie privée et démolition de constructions irrégulières : quand la Cour de cassation s’attache à en préciser les contours
Par deux arrêts en date du 16 janvier 2020, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant le contrôle de proportionnalité exercé par le juge à propos du droit à la vie privée et la question de la démolition de constructions irrégulières.
Proposition de loi NOGAL la sécurisation des relations entre bailleurs et locataires
Le Député Monsieur Michaël NOGAL a présenté ce 14 janvier 2020 une proposition de loi ayant pour objectif la sécurisation des relations entre bailleurs et locataires.
Recours entre co-obligés : La Cour de cassation choisit 2224 du Code Civil et non 1792-4-3
L’arrêt était très attendu, eu égard aux nombreuses interrogations qui entouraient le délai de recours entre co-obligés : 10 ans à compter de la réception des ouvrages (1792-4-3 du Code Civil) ou 5 ans à compter de la connaissance des faits par le demandeur en garantie (2224 du Code Civil) ?
Vente de l’immeuble donné à bail : l’acte de vente ne peut interdire au preneur de rechercher la responsabilité du vendeur.
La Cour de cassation rappelle que si le vendeur peut contractuellement transférer sur l’acquéreur les risques liés aux manquements à ses obligations avant la vente, la convention est inopposable au preneur.