Mariage et bail d’habitation : l’information doit passer par une démarche positive.
Par arrêt en date du 21 février 2020, la Cour d’Appel de PARIS a appliqué strictement les dispositions de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 en jugeant que le locataire doit informer le bailleur de son mariage par une démarche dite positive.
L’action en démolition d’un immeuble, réalisé sans permis de construire, validée par le Conseil Constitutionnel
La Conseil Constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité à propos du caractère disproportionné ou non de l’action en démolition d’un immeuble réalisé sans permis de construire eu égard au droit de propriété et au droit du respect de la vie privée
Sur les obligations du bailleur de veiller de façon constante et sans avoir à être informé par son locataire, de la nécessité de travaux à effectuer, à l’entretien de son immeuble, et ce peu important les termes du contrat de bail
Par arrêt en date du 9 juillet 2020, la Cour de Cassation a tenu a rappelé les obligations imparties au bailleur concernant l’entretien de l’immeuble peu important que le contrat de bail impose au locataire qu’il informe le propriétaire, en cours de bail, de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires la réalisation de travaux incombant au bailleur.
Mérule et vente immobilière : un dispositif législatif suffisant selon le Ministère du Logement.
Le Ministère du logement a tenu a rappelé ce 30 juin 2020 suite à une question au gouvernement formulée à propos de la protection de l’acquéreur en matière de mérule les dispositions législatives en la matière qui s’avèrent suffisantes selon le gouvernement.
Actes conservatoires et indivision : qualité à agir d’un seul Coindivisaire
Par arrêt en date du 28 mai 2020, la Cour de Cassation a effectué un rappel intéressant concernant la possibilité pour un unique indivisaire de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.
L’acquisition d’une partie commune en copropriété par le jeu de la prescription
Par arrêt en date du 11 juillet 2019, la Cour de Cassation s’est penchée sur la prescription acquisitive au bénéfice des copropriétaires d’une partie commune d’une résidence.
La preuve de la remise des clés du preneur au bailleur : une étape fondamentale pour se prévaloir du versement d’une quelconque indemnité d’occupation ou réclamer la restitution du dépôt de garantie.
Par arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de Cassation a caractérisé l’importance de la preuve de la remise des clés du preneur au bailleur afin qu’il soit statué sur le versement de l’indemnité d’occupation et la restitution du dépôt de garantie.
Prix du CCMI avec fourniture de plan
Le coût des fluides consommés pour réaliser l’immeuble doit être supporté par le constructeur même si la notice descriptive l’avait mis à la charge du maître d’ouvrage, car ces fluides sont nécessaires à l’édification de la construction
Vente d’un bien et option entre l’action pour dol ou vices cachés
L’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle pour dol
Responsabilité civile décennale et immixtion fautive du maître d’ouvrage
Le comportement du maître d ‘ouvrage doit être la cause directe des dommages de nature décennale pour exonérer les constructeurs de leurs responsabilités.
Prescription entre constructeurs
En application des dispositions de l’article 2224 du Code Civil, les actions en responsabilité entre constructeurs se prescrivent par 5 ans à compter de la manifestation du dommage, et ne sont dès pas soumises aux dispositions de l’article 1792-4-3 du code Civil
Loi du 14 novembre 2020 – « impunité » pour non-paiement des loyers et charges en période de fermeture administrative
Publiée au JO du 15 novembre, la loi du 14 novembre 2020 rétablit, en l’aménageant, le dispositif d’impunité de feu l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020. Son décret d'application est attendu,
