CCMI et devoir de conseil portant sur l’enveloppe budgétaire du projet de construction
Les obligations imposées au constructeur de maisons individuelles par le code de la construction sont nombreuses et l’arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2021 en est une nouvelle illustration.
Seule la bonne foi du possesseur permet d’échapper à la restitution des fruits en cas d’annulation de la vente
Par arrêt en date du 11 février 2021, la Cour de cassation effectue un rappel des dispositions des articles 549 et 550 du Code Civil qui imposent la nécessité de démontrer la bonne foi du possesseur pour s’opposer à la restitution des fruits générés par l’immeuble en cas d’annulation de la vente
L’action en expulsion n’est soumise à aucune prescription
Le droit de propriété étant un droit absolu, l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre n’est soumise à aucune prescription.
Obligation de délivrance du bailleur et accessoires du local loué
Lors de la rédaction d’un bail commercial, preneur comme bailleur peuvent être tentés d’insérer dans le contrat des clauses limitatives ou exonératoires de leurs obligations. C’est notamment le cas lorsqu’une clause stipule que le locataire renonce expressément à tous recours contre le bailleur du fait des dommages causés par des tiers.
Annulation d’une demande de renouvellement : la prescription biennale est applicable au bailleur
Suivant les dispositions de l’article L.145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en application du statut se prescrivent par deux ans. C’est le cas par exemple en cas de contestation de la validité d’un congé, ou encore la nullité d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction.
Décret Tertiaire du 23 juillet 2019 : Quels sont les bâtiments concernés ?
Afin de répondre aux objectifs nationaux de transition énergétique et de réduction des consommations, tels que définis par la loi du 3 août 2009, dite « loi Grenelle I », le secteur tertiaire a un rôle primordial à jouer. Ainsi, dans le but d’atteindre les objectifs fixés, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a institué au sein du code de la construction et de l’habitation, une nouvelle obligation de réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.
Clause d’indexation uniquement à la hausse. La Cour de cassation éclaircit le mécanisme et la portée de la sanction.
En 2016, les magistrats du Quai de l’Horloge faisaient souffler un vent de panique chez les bailleurs en déclarant par une même décision une clause d’indexation des loyers commerciaux uniquement à la hausse non écrite et nulle. Deux notions, aussi dissemblables que la carpe et le lapin.
Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement ne peut être mise en œuvre, pour des désordres apparus postérieurement à la réception, en l’absence de notification écrite préalable à l’entreprise
La Procédure de traitement judiciaire de sortie de crise
Afin d’assurer la pérennité des entreprises, dont les difficultés ont été engendrées ou aggravées par la crise sanitaire, la Loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a instauré une « une procédure de traitement de sortie de crise ». Le but étant de permettre l’adoption rapide de plans.
Fin de l’état d’urgence sanitaire et mesures d’exécution forcée
Suite à la publication au Journal Officiel (JO) le 1er juin 2021 de la Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, beaucoup de lecteurs de CHRONOS s’interrogent sur sa portée à moyen terme sur les baux en cours, et notamment sur la question de savoir si le preneur peut de nouveau se voir opposer les mesures d’exécution forcée. Eléments de réponse.
Covid, bail commercial, manquement du bailleur à son obligation de loyauté : sanctions
En synthèse de nos articles, nous rappelons que toutes les lois d’exception portant sur les rapports bailleurs / preneurs en période de Covid n’ont jamais suspendu ou annulé l’obligation au paiement des loyers, qui restent donc dus.
Validité d’une saisie-attribution en période de Covid-19
Il est communément admis que la crise sanitaire étant subie par tous, chacun doit faire un effort pour en limiter les conséquences. Il arrive néanmoins que certains preneurs, par religion, refusent de payer tout loyer excipant les fermetures administratives. Le risque est que cette solution se retourne contre lui, alors que dans le même temps le bailleur lui tend la main afin de le soutenir. C’est ce qu’a pu constater, à ses dépens, un preneur dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 3 juin 2021.