Dissolution et transformation en ASL d’une ASA

Kathia BEULQUE
Kathia BEULQUE  - Avocat associée

Source : Cass 3ème Civ., 6 février 2020, n° 18-22.043

 

C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit :

 

« …

 

Vu les articles 7, 37 et 40 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ;

 

Attendu que les associations syndicales libres se forment par le consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2018), que, par décision du 10 août 2011, les membres de l’Association syndicale autorisée des riverains de l’avenue […] (l’association syndicale autorisée) ont décidé de procéder à sa dissolution et de la transformer en association syndicale libre ; que la constitution de l’Association syndicale libre des riverains de l’avenue […] (l’association syndicale libre) a été validée lors de l’assemblée générale du 17 avril 2012 ; que M. et Mme E…, M. et Mme Y… et M. et Mme W…, propriétaires de fonds situés dans le périmètre de cette association, l’ont assigné en annulation de sa constitution et des assemblées générales tenues les 6 août et 30 octobre 2015 ;

 

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l’arrêt retient qu’une volonté évidente des propriétaires d’adopter un autre mode de gestion d’une unité foncière identique concernant les mêmes personnes ressort des résolutions de l’assemblée générale du 10 août 2011, par lesquelles la transformation de l’association syndicale autorisée en association syndicale libre a été décidée à l’unanimité des vingt-sept propriétaires présents ou représentés sur trente-huit, et que le principe de l’unanimité est inapplicable à la constitution de l’association syndicale libre et à l’adoption de ses statuts par l’assemblée générale du 17 avril 2012, ayant réuni vingt-trois propriétaires présents ou représentés sur trente-huit, dès lors qu’il s’agit d’une transformation et non d’une constitution ab initio ;

 

Qu’en statuant ainsi, sans constater le consentement unanime de ses membres à la transformation de l’association syndicale autorisée en association syndicale libre, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement constituée ;… »

Print Friendly, PDF & Email
Partager cet article