Bail d’habitation ou mixte : nullité du cautionnement
Le Bailleur doit s’assurer que la mention manuscrite figurant, à peine de nullité, sur l’engagement de caution, est bien de la personne qui se porte caution
Autonomie de l’action en responsabilité pour vices cachés
La recevabilité de l’action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome
Vérification des pouvoirs des mandataires en assemblée générale de copropriétaires
Le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.
Action personnelle d’un copropriétaire sur le fondement de l’article 1792 du code civil à raison de malfaçons dans les parties communes
Un copropriétaire peut agir à titre individuel en réparation du préjudice qui lui est causé en raison de malfaçons affectant les parties communes sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil, à la condition de justifier d’un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance des parties communes
Les conditions de validité de la clause d’échelle mobile
La clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, est « la stipulation accessoire d’une convention à exécution successive ou à échéance différée tendant à assurer la variation du prix contractuel en fonction d’un indice économique ou monétaire »[1].
Expulsion de squatters et concours de la force publique
La condition d’urgence du référé liberté n’est pas réunie lorsque les propriétaires de l’immeuble ont laissé les squatters occuper illégalement le bien durant plus de quatre années.
Action du garant contre le constructeur de maison individuelle défaillant
Le garant de livraison dispose d’un recours subrogatoire contre le constructeur de maison individuelle défaillant
Quelques précisions relatives à la délivrance du mémoire préalable à la saisine du Juge des loyers
L’envoi du mémoire interrompt le délai de prescription biennal, quand bien même le mémoire ne serait-il pas reçu par ce premier envoi.
Marche de travaux prives et obligation d’information sur la défiscalisation
La société spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires qui fournit à son client un calcul prévisionnel de crédit d’impôts déterminant de son consentement, commet une faute engageant sa responsabilité contractuelle si ce prévisionnel est fortement erroné.
Travaux à proximité d’un réseau
L’entrée en vigueur au 1er juillet 2012 du nouveau régime encadrant la préparation et le déroulement des travaux.
Application de la loi du 10 juillet 1965 et convention contraire créant une organisation différente
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, ce qui n’était pas le cas en l’espèce de l’état descriptif de division, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.
Travaux relevant de la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965
Le remplacement de la chaudière collective, qui ne permet plus d’obtenir l’eau chaude sanitaire dans l’immeuble en copropriété, par des cumulus individuels, constitue une amélioration qui doit être adoptée à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.