Restriction de la qualité à agir en rétractation d’une ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire
Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent former une action en rétractation de l’ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété
Dol relatif à la solidité de l’immeuble pris à bail
Commet un dol par réticence le bailleur qui n’informe pas son cocontractant, lors de la signature du contrat de bail, des problèmes sérieux de structure des locaux objet du bail.
Le syndicat des copropriétaires peut agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des archives
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet au nouveau syndic ou au président du Conseil syndical d’agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n’exclut pas une action du syndicat des copropriétaires
Bail de garage et bail d’appartement : une articulation reposant sur la volonté des parties
Pour déterminer si le bail d’un garage est l’accessoire de celui d’un appartement, le juge procède à une interprétation de la volonté des parties. Ainsi, il a été jugé qu’en l’absence de toute référence dans le bail de garage à la location de l’appartement, un congé distinct pouvait être délivré pour le garage
Imperfections mineures et option du maître d’ouvrage.
Choix du maître d’ouvrage entre une réception des travaux avec réserves ou une réfaction du prix.
Caractérisation d’une sous location irrégulière.
La domiciliation d’une association ayant une activité identique à celle du preneur ne peut être assimilée à une sous location prohibée
Modification de la procédure de reprise des lieux abandonnes en matière de bail d’habitation principale
Le juge qui constate la résiliation du bail, peut désormais statuer sur le sort des biens ayant une valeur marchande.
Caractérisation du trouble anormal de voisinage
L’appréciation du trouble anormal de voisinage s’apprécie in concreto
La publicité des déclarations préalables.
Quels sont les différents modes de publicité applicables ? Comme pour le permis de construire, la mention de la déclaration préalable est affichée par l’intéressé sur son terrain. Parallèlement, le maire procède à des formalités d’affichage à la mairie. Parallèlement, le maire procède à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de déclaration préalable dans les 15 jours consécutifs au dépôt de la demande et pendant la durée d’instruction de celui-ci. Une fois l’instruction finie et dans les 8 jours de la délivrance expresse de la décision de non opposition à la déclaration préalable, le maire…
Délégation de paiement et accord du maître d’ouvrage
La délégation de paiement suppose l’accord du maître d’ouvrage
Syndic et responsabilité
La responsabilité du syndic ne peut être retenue sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu’il a proposé plusieurs solutions aux copropriétaires, refusées en Assemblée générale, en toute connaissance de cause.