Marchés privés à forfait, norme AFNOR 03-001 et résiliation unilatérale du maître d’ouvrage
La tromperie qui autorise, aux termes de la norme AFNOR 03-001 le maître d’ouvrage à résilier le marché à forfait, sans préavis, s’entend notamment de la défaillance totale et persistante de la société à faire respecter les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents.
Mandat de gestion locative et saisine du juge de proximité (et du tribunal d’instance)
Compte tenu des dispositions de l’article 828 du Code de Procédure Civile, le gestionnaire de location ne peut saisir valablement le juge de proximité, même si son mandat de gestion comporte une clause par laquelle le bailleur donne pouvoir pour diligenter des poursuites judiciaires, notamment en cas de défaut de paiement des loyers.
Règlement de copropriété et élagage
Les dispositions de l’article 673 du Code Civil ne sont pas d’ordre public, en sorte qu’il est possible d’y déroger au cahier des charges du lotissement
Défaut d’assurance contre les risques locatifs en matière de baux d’habitation et recours contre le bailleur négligent
Le bailleur qui ne s’est pas assuré annuellement que son locataire était assuré contre les risques locatifs, peut être recherché par l’assureur subrogé dans les droits de la victime du sinistre causé par le locataire.
Bail d’habitation ou mixte : nullité du cautionnement
Le Bailleur doit s’assurer que la mention manuscrite figurant, à peine de nullité, sur l’engagement de caution, est bien de la personne qui se porte caution
Autonomie de l’action en responsabilité pour vices cachés
La recevabilité de l’action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome
Vérification des pouvoirs des mandataires en assemblée générale de copropriétaires
Le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.
Action personnelle d’un copropriétaire sur le fondement de l’article 1792 du code civil à raison de malfaçons dans les parties communes
Un copropriétaire peut agir à titre individuel en réparation du préjudice qui lui est causé en raison de malfaçons affectant les parties communes sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil, à la condition de justifier d’un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance des parties communes
Les conditions de validité de la clause d’échelle mobile
La clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, est « la stipulation accessoire d’une convention à exécution successive ou à échéance différée tendant à assurer la variation du prix contractuel en fonction d’un indice économique ou monétaire »[1].
Expulsion de squatters et concours de la force publique
La condition d’urgence du référé liberté n’est pas réunie lorsque les propriétaires de l’immeuble ont laissé les squatters occuper illégalement le bien durant plus de quatre années.
Action du garant contre le constructeur de maison individuelle défaillant
Le garant de livraison dispose d’un recours subrogatoire contre le constructeur de maison individuelle défaillant
Quelques précisions relatives à la délivrance du mémoire préalable à la saisine du Juge des loyers
L’envoi du mémoire interrompt le délai de prescription biennal, quand bien même le mémoire ne serait-il pas reçu par ce premier envoi.