Bail et information du bailleur
Faute pour le preneur de justifier qu’il a porté, par une démarche positive, à la connaissance du bailleur, le fait qu’il était marié, la procédure d’expulsion engagée contre le preneur est opposable à l’épouse
Panneau d’affichage dans le fond d’un parking de supermarché
Dès lors qu'il offre une visibilité depuis l'extérieur, ainsi qu'une lisibilité depuis un espace ouvert au public, tel que le parking dans le fond duquel il figurait en l'espèce, l'affichage du permis de construire fait courir le délai de recours contentieux prévu par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme
Autorisation du syndic pour agir en justice
L’action du syndic de copropriété en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat qui nécessite par conséquent une autorisation de l’assemblée générale.
ASL et mise en conformité des statuts
L’absence de mise en conformité des statuts ne remet pas en cause l’existence légale de l’ASL, laquelle résulte du consentement unanime de ses membres constaté par écrit
Copropriété et mandat de syndic
Le mandat de syndic est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaires
Opposition au prix de vente
Sanction du non respect des conditions de forme : L'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l' article 5-1 du décret du 17 mars 1967 n’est pas une cause de nullité de l’opposition.
Paiement des loyers et colocation
En l’absence de clause de solidarité, le preneur restant après le départ de son colocataire, doit payer l’intégralité des loyers échus postérieurement au congé
Copropriété, approbation des comptes et comptes individuels
L’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des copropriétaires, n’empêche pas les copropriétaires de contester leur compte individuel.
Copropriété et action individuelle
Un copropriétaire peut obtenir, dans le cadre de son action individuelle, l’indemnisation d’un préjudice moral distinct du trouble de jouissance résultant de désordres affectant ses parties privatives.
Condition de récupération des charges afférentes à la rémunération du gardien d’immeuble.
Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une « impossibilité matérielle temporaire », le caractère temporaire s’appliquant tant à l’impossibilité matérielle qu’à l’impossibilité physique.
Présidence de l’Assemblée générale
Une tiers à la copropriété, même délégataire d’un droit de vote à l’assemblée, ne peut être élu président de séance.
Copropriété et annulation d’assemblée générale
L’irrégularité d’une assemblée générale de copropriétaires tenant à sa convocation ne rend pas la décision inexistante mais annulable.