Pas de mise en concurrence sans décision de l’assemblée
A défaut de fixation par l’assemblée du montant à partir duquel elle doit être mise en œuvre, la mise en concurrence n’est pas obligatoire.
Bénéfice du statut des baux commerciaux et inscription au RCS
La régularisation de l'inscription à la date des plaidoiries devant le juge des référés suffit à couvrir l'irrégularité.
Sur la notion de local accessoire
Des parkings destinés au stationnement de véhicules ne sont pas des locaux pouvant faire l'objet d'un bail commercial
Effet de l’exécution d’un jugement assorti de l’exécution provisoire mais susceptible d’appel.
Les agressions commises par le locataire après son expulsion doivent être prises en compte.
Le notaire n’est pas responsable du dommage qui serait survenu même en donnant le conseil omis.
Nécessité de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice allégué, en l’espèce une perte de chance, et la faute du notaire.
Copropriété et société d’HLM
Le Conseil Constitutionnel est amené à se prononcer sur le traitement dérogatoire accordé aux sociétés d’HLM, venderesses de lots, celles-ci n’étant pas soumises à la règle de réduction des voix, prévue à l’article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965
Condition de forme du congé
La signification d’une lettre contenant demande de résiliation du bail vaut congé.
Obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent
La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement.
Date de départ des intérêts légaux consécutifs à la fixation du loyer du bail renouvelé
La Cour de cassation se positionne sur la notion de demande produisant des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel
Surendettement du locataire
Incidence de la situation de surendettement sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire
Délai de notification des décisions
La notification faite par le Syndic plus de deux mois après l’assemblée générale ne la rend pas irrégulière