Résolution de vente et conséquences sur le bail
La résolution de la vente entraînant l’anéantissement rétroactif du contrat, l’acquéreur qui ne peut plus opposer la bonne foi à compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente pour s’opposer à la demande de restitution des loyers présentée par le vendeur, doit les lui reverser.
Appel en garantie contre le Syndicat des copropriétaires
L’action en garantie d’un copropriétaire bailleur recherché par son locataire, à l’encontre du Syndicat des copropriétaires, à raison de travaux réalisés dans les parties communes sources de préjudice pour le locataire, doit être fondée sur les dispositions de l’article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.
Autorisation d’agir en justice
Le défaut de concordance entre l’autorisation donnée par l’assemblée générale au syndic et les termes de l’assignation peut être corrigé par des documents communiqués au cours de cette assemblée tel qu’un rapport d’expertise.
Notification du procès-verbal l’assemblée générale
L’envoi de deux procès-verbaux successifs fait peser une présomption d’irrégularité sur le premier.
Mandat de vente et coindivisaire
Le mandat de vente d’un bien immobilier donné par un seul coindivisaire n’est pas nul : il est inopposable aux autres coindivisaires et produit ses effets entre les contractants
Pas d’obligation tacite en bail commercial
A l’instar des charges, seules les obligations stipulées au bail sont contraignantes.
Congé pour vendre et maintien dans les lieux après le terme du bail
Une voie de fait dont résulte l’indemnisation du propriétaire-vendeur pour perte de chance de réaliser rapidement la vente ou de bénéficier d’un statut fiscal plus avantageux
Assemblée générale de copropriété et notification du PV
La notification du procès verbal d’assemblé générale de copropriété doit viser les dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire courir le délai de contestation de deux mois
Copropriété et travaux
Une décision de principe sur la souscription d’un contrat n’est pas soumise à l’obligation de mise en concurrence
Une promesse synallagmatique de vente de longue durée non constatée par acte authentique est nulle.
Une promesse synallagmatique de vente conclue pour une durée supérieure à 18 mois est soumise de plein droit à l’article L290-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.