Crédit immobilier
Les dispositions d’ordre public de l’article L 312-16 du Code de la Consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte.
L’erreur dans la conclusion d’un bail commercial
L’amputation d’une partie des locaux en raison de la l’annulation d’une vente ne peut conduire à la reconnaissance, pour le bailleur, d’une erreur sur l’objet du bail.
La QPC fondée sur « le statut des baux commerciaux, l’indemnité d’éviction et la durée du bail » est irrecevable
Pour confronter des dispositions du statut des baux commerciaux aux droits et libertés garantis par la constitution, encore faut-il que la question soit a minima précise.
Le projet de Loi PINEL devient la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014.
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été publiée le 19 juin dernier au Journal Officiel.
Obligation de délivrance du bailleur
Pour obtenir le paiement des loyers du bail, encore faut-il au bailleur justifier qu’il a remis les clés des locaux au preneur !
Copropriété et gestion d’affaires par un copropriétaire
Un copropriétaire qui, en l’absence de compteurs individuels, a réglé les factures d’eau et d’électricité d’une résidence frappée d’un arrêté de péril non imminent et dont le syndic puis l’administrateur provisoire s’étaient montrés impuissants à remédier aux difficultés, peut en obtenir le remboursement sur le fondement de la gestion d’affaires.
Copropriété et changement de destination d’un lot privatif
La transformation d’appartements en chambres meublées, aboutissant à la création de plusieurs studios par appartement, avec des prestations de services, porte atteinte à la destination de l’immeuble à usage d’habitation
Travaux du preneur et déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
Rappel : Seule l’accession à la propriété permet au bailleur de fonder sa demande de déplafonnement au titre des travaux réalisés par preneur
Copropriété et responsabilité du syndic
Le syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires lorsqu’à cause de ses erreurs, le concierge a reçu un trop perçu de salaire
Calcul de l’indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction peut-elle inclure les frais de construction d’un immeuble neuf ?
Copropriété et pouvoir de déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété
Le juge des référés n’est pas compétent pour déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété sur le fondement de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, cette appréciation incombant au seul juge du fond.
Projet de loi Pinel sur l’ « Adaptation du régime des baux commerciaux »
Le projet de loi dit « Pinel » relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE), adopté par le sénat le 17 avril 2014, tend à modifier certaines dispositions du code de commerce relatif aux baux commerciaux.