EVALUATION D’UN IMMEUBLE A CARACTERE EXCEPTIONNEL : ON OUBLIE LES COMPARABLES.
Pour la Cour d’Appel de PARIS, le caractère exceptionnel d’un immeuble peut rendre l’évaluation par comparable impossible, de sorte que l’Administration est bien fondée à opposer au propriétaire sa propre évaluation lorsqu’il met en vente le bien : attention danger
PLFR 2023 : LES MESURES SUSCEPTIBLES DE CONCERNER LA FISCALITE IMMOBILIERE
Une fois n’est pas coutume, Chronos commente la loi de finance avant sa promulgation, puisque sauf imprévu de censure du Conseil Constitutionnel, le recours au 49-3 donne une certaine visibilité aux modifications fiscales.
L’engagement de construire pris dans un acte complémentaire peut il rouvrir le délai de réclamation pour obtenir le remboursement des droits d’enregistrement ?
La Cour de Cassation, en répondant par la négative, apporte une précision sur l’application du délai de 2 ans prévu à l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales
Marchand de biens : vous passez votre temps à changer de résidence principale en dégageant des plus-values exonérées, vous risquez une requalification en activité de marchand de biens.
Selon la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX, neuf opérations d’achat de terrain ou de revente de maisons en douze ans participent à une activité de marchand de biens
Nouveau service en ligne pour les contribuables propriétaires
Le service « gérer mes biens immobiliers » est disponible depuis l’espace personnel du site impots.gouv.fr
Assiette de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction totale
Le Conseil d'État précise les dispositions applicables
Réduction des taux d’intérêts appliqués pour l’évaluation comptable des établissements industriels qui va entraîner une baisse significative de la taxe foncière
Cette mesure s’inscrit dans le plan de relance annoncé au cours de l’été 2020
Licitation d’un bien immobilier faisant cesser une indivision et calcul de la plus-value
Le bien est réputé être entré dans le patrimoine de l’attributaire à la date d’ouverture de la succession dont il dépendait
Les résidents belges cédant des parts d’une SCI française détenant des immeubles en France sont imposables sur les plus-values constatées à cette occasion en France
Le Conseil d'Etat précise la notion de bien immobilier au sens de la convention fiscale franco-belge
LF 2020 : Suite et fin de la réforme de la taxe d’habitation ?
En 2023, adieu taxe d’habitation, en 2026 bonjour réévaluation des valeurs locatives sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Le propriétaire d’un immeuble faisant l’objet d’une expropriation reste redevable de la taxe foncière tout au long de la procédure
Le fait que le bien soit inexploitable du fait de la procédure est indifférent…
Peu importe l’imprimé, pourvu que les conditions de fond soient remplies
Le Conseil d’Etat rend une décision pragmatique en matière de taxe foncière : la souscription par un contribuable d’un mauvais imprimé ne peut par principe le priver de l’exonération qu’il sollicitait