Action directe (suite et fin)
L’action directe étant autonome, même si l’action en responsabilité contre l’assuré est prescrite, l’action directe ne l’est pas si la prescription a été suspendue
Application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers : Rappel des conditions
Par arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de Cassation a jugé que l’application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers est conditionnée à l’existence de terrains et de services communs composant ces ensembles.
L’inutilité de l’habilitation du syndic à agir en cas d’appel en garantie contre l’assureur de la copropriété
Par arrêt en date du 27 février 2020, la Cour de cassation a jugé que le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété.
Covid 19 et contrats de syndic
Portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire en matière pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Etablissement de l’état daté : Plafonnement des honoraires du syndic
Suite à la parution du décret du 21 février 2020, l’état daté établi par le syndic est dorénavant plafonné à la somme de 380 € TTC.
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage
Par arrêt en date du 24 octobre 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne pouvait se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.
Responsabilité du syndic et recours de la caisse de garantie
La Caisse de garantie qui couvre les sommes détenues par le syndic pour le compte du Syndicat des Copropriétaires, peut se retourner contre un tiers à l’origine de son intervention
Copropriété, contestation compte individuel
Tout copropriétaire est en droit de contester la conformité de son compte individuel à la répartition des charges stipulée au règlement de copropriété,
Troisième Décret « loi ELAN » en matière de copropriété et modification de l’article 55 du décret du 17 mars 1967
L’article 12 du décret du 27 juin 2019 modifie les dispositions de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 concernant l’autorisation du syndic à agir en justice
Copropriété et Assemblée générale
La contestation d’une résolution non formulée explicitement dans l’assignation introductive est recevable
Abus de minorité d’un copropriétaire et intention de nuire
Par arrêt en date du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a tenu à rappeler que la preuve de l’abus de minorité d’un copropriétaire n’est pas rapportée dès lors que l’intention de nuire de ce dernier n’est pas démontrée.
Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles
Participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, dématérialisation des avis d'appels de fonds, diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés et modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation.
