Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles
Participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, dématérialisation des avis d'appels de fonds, diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés et modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation.
L’autorisation du syndic pour agir en justice doit être suffisamment précise
Le mandat délivré au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires pour l’autoriser à agir en justice « dans l’hypothèse d’un permis de construire déposé par le propriétaire d’une maison voisine qui ne respecterait pas les règles d’urbanisme ou les servitudes légales et conventionnelles » ne peut être regardé comme précisant suffisamment l’objet de l’action contentieuse à engager pour habiliter valablement le syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires.
Résidence de tourisme et conséquences du défaut d’exploitation pour le Syndicat des Copropriétaires
Dans une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété, construite avant le 1er juillet 2014, les lots destinés à l’exploitation des services collectifs, qualifiés de lots privatifs, ne peuvent, en cas de défaut d’exploitation, faire l’objet de la procédure d’abandon instaurée par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, que si le Syndicat des Copropriétaires offre une contrepartie financière
Portée de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
L’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes.
Qualité à agir en annulation d’une assemblée générale
un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises et la mention du procès-verbal précisant que l’assemblée était entachée d’illégalité en raison du non-respect du délai de convocation ne lui confère pas la qualité d’opposant ou de défaillant à l’ensemble des décisions prises.
Le décret fixant le montant minimal des pénalités de retard applicable au syndic de copropriété en cas de d’absence de communication des pièces au conseil syndical est paru.
Le syndic qui ne donne pas suite à la demande du conseil syndical de prendre connaissance ou copie de toute pièce ou document, correspondances ou registres se rapportant à l’administration de la copropriété s’expose, passé un mois, à une pénalité de 15 € par jour de retard.
Parution du décret « documents dématérialisés ».
Décret d’application de la loi ELAN du 23 mai 2019 fixant la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés devant être mis à disposition par le syndic sur un espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété.
Primauté du règlement de copropriété sur la notice descriptive
La notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir davantage les droits de l’acquéreur, ni primer sur les dispositions claires du règlement et de l’état descriptif de division établissant le titre conventionnel de copropriété auquel les acquéreurs ont adhéré.
Modalités de répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires
La Cour de cassation rappelle que les charges d’ascenseur doivent être réparties entre les copropriétaires proportionnellement à l’utilité présentée pour eux par cet élément d’équipement.
Conditions de création d’un syndicat secondaire
La création d'un syndicat secondaire par un règlement de copropriété ne peut résulter d'une interprétation des clauses de celui-ci quand bien même des parties communes spéciales et des charges communes spéciales ont été prévues pour chaque bâtiment distinct.
Imputabilité des charges de copropriété et achèvement du lot
Les charges exigibles avant l'achèvement d'un lot de copropriété doivent être supportées par le constructeur vendeur.
Validité de la convocation à l’Assemblée générale des copropriétaires et de la notification du procès-verbal
Les conséquences d'une convocation en assemblée générale et d'une notification de procès-verbal dont l'accusé de réception n'est pas signé par le destinataire