Copropriété et contestation de résolutions d’AG
L’approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière de ces comptes de sorte qu’elle ne peut être annulée motif pris d’une contestation relative à une dépense de travaux litigieuse
L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale ;
La notification au syndic de copropriété du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification.
Un lot donc le sol est privatif peut être construit sans autorisation de l’assemblée générale
Le propriétaire d’un lot auquel est attaché le droit exclusif d’édifier, sur le sol privatif, une construction nouvelle ou de transformer la construction existante n’est pas tenu de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour réaliser ces travaux.
Un administrateur provisoire peut être désigné avant l’expiration du mandat du syndic.
Un administrateur provisoire peut être désigné sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 si, à la date de sa prise de fonction, le mandat du syndic a expiré.
Une résolution d’assemblée générale qui produit des effets juridiques est bien une décision
La résolution, adoptée par l’un des deux syndicats d’une copropriété, que lui soit rattaché un lot dépendant initialement d’un autre syndicat constitue une décision même si la modification de la répartition des charges qui en est la conséquence n’est pas votée.
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite LOI ELAN
Dispositions d’application immédiate en droit de la copropriété
Superficie Loi CARREZ
Si l’avant contrat ne comporte pas la mention de la superficie loi CARREZ des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la surface entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de l’avant contrat
Annulation d’assemblée générale. Nullités en cascade
La demande d'annulation de l'assemblée générale en son entier ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel, au motif que l'assemblée générale précédente mandatant le syndic a été annulée après la clôture de l'instruction de la procédure devant le tribunal.
Recouvrement des charges de copropriété dans les résidences services
Les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières étant prévues au règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut agir en vue de leur recouvrement
Copropriété et compte bancaire séparé
La dispense d’ouverture de compte bancaire séparé donnée au syndic, doit, à peine de nullité, indiquer la durée pour laquelle elle est accordée
Assemblée générale de copropriétaires : condition de validité de la délégation du droit de vote
Nullité de l’assemblée à raison du défaut de signature du délégataire du droit de vote sur le pouvoir remis a son mandataire.
Condition de régularité de la convocation à assemblée générale
Un copropriétaire « avisé » n’est pas nécessairement un copropriétaire régulièrement convoqué