Dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé
L’assemblée doit fixer la durée de la dispense de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé donnée au syndic
Changement d’affectation d’une partie privative
L'aménagement d'une cave à usage d'habitation, en violation des dispositions du Code de la construction et de l'habitation, porte atteinte à la destination bourgeoise de l'immeuble.
Conséquence indemnitaire de la nullité de plein droit du contrat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé.
L'annulation du contrat de syndic pour absence d'ouverture du compte bancaire séparé et le versement des honoraires en exécution du mandat avant son annulation ne constituent pas un préjudice dont les copropriétaires peuvent demander individuellement réparation.
Condition de constitution d’un syndicat secondaire
La constitution d’un syndicat secondaire implique la présence de « plusieurs bâtiments » compris comme « des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu’il en résulte de difficulté pour l’ensemble de la copropriété » même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs.
Vers une dématérialisation des assemblées générales ?
Selon le ministère de la cohésion des territoires,le gouvernement entend faciliter les moyens d'expression des copropriétaires, notamment en rendant possible l'utilisation de la visioconférence.
Modalité de désignation d’un administrateur provisoire en suite de la nullité d’un contrat de syndic.
Lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l’issue d’une procédure contradictoire
Exclusion de l’exception d’inexécution opposée à l’action en paiement de charges de copropriété
Un vice de construction ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges
Le syndicat peut accorder un simple droit de jouissance temporaire sur une partie commune
Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être accordé à titre de simple tolérance et avoir ainsi la nature d’un droit personnel qui ne peut s’acquérir par prescription.
Nullité d’une Assemblée Générale d’une ASL
La nullité d’une AG d’ASL pour défaut de convocation, ne peut être invoquée que par le membre de l’ASL qui n’a pas été convoqué
Cahier des charges de lotissement
La clause du cahier des charges du lotissement relative à la hauteur des haies, n’ayant pas une nature réglementaire, peut être modifiée sans approbation de l’autorité compétente