Une résolution d’assemblée générale qui produit des effets juridiques est bien une décision
La résolution, adoptée par l’un des deux syndicats d’une copropriété, que lui soit rattaché un lot dépendant initialement d’un autre syndicat constitue une décision même si la modification de la répartition des charges qui en est la conséquence n’est pas votée.
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite LOI ELAN
Dispositions d’application immédiate en droit de la copropriété
Superficie Loi CARREZ
Si l’avant contrat ne comporte pas la mention de la superficie loi CARREZ des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la surface entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de l’avant contrat
Annulation d’assemblée générale. Nullités en cascade
La demande d'annulation de l'assemblée générale en son entier ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel, au motif que l'assemblée générale précédente mandatant le syndic a été annulée après la clôture de l'instruction de la procédure devant le tribunal.
Recouvrement des charges de copropriété dans les résidences services
Les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières étant prévues au règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut agir en vue de leur recouvrement
Copropriété et compte bancaire séparé
La dispense d’ouverture de compte bancaire séparé donnée au syndic, doit, à peine de nullité, indiquer la durée pour laquelle elle est accordée
Assemblée générale de copropriétaires : condition de validité de la délégation du droit de vote
Nullité de l’assemblée à raison du défaut de signature du délégataire du droit de vote sur le pouvoir remis a son mandataire.
Condition de régularité de la convocation à assemblée générale
Un copropriétaire « avisé » n’est pas nécessairement un copropriétaire régulièrement convoqué
Dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé
L’assemblée doit fixer la durée de la dispense de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé donnée au syndic
Changement d’affectation d’une partie privative
L'aménagement d'une cave à usage d'habitation, en violation des dispositions du Code de la construction et de l'habitation, porte atteinte à la destination bourgeoise de l'immeuble.
Conséquence indemnitaire de la nullité de plein droit du contrat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé.
L'annulation du contrat de syndic pour absence d'ouverture du compte bancaire séparé et le versement des honoraires en exécution du mandat avant son annulation ne constituent pas un préjudice dont les copropriétaires peuvent demander individuellement réparation.