Source : Décret n°2020-153 du 21 février 2020

Afin d’éviter que l’acquéreur d’un appartement ou d’un local en copropriété ne se voit réclamer des sommes dont le paiement incombe au vendeur, le législateur a prévu l’établissement par le Syndic de Copropriété d’un état daté reprenant notamment les sommes :

– Pouvant rester dues pour le lot considéré au Syndicat des Copropriétaires par le copropriétaire cédant,

– Dont le Syndicat pourrait être débiteur pour le lot considéré

– Correspondant pour les deux exercices précédents à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel.

Cet état daté renseigne donc l’acquéreur sur la question des charges de copropriété et notamment les charges qu’il devra supporter une fois propriétaire dudit bien.

Il s’agit d’une obligation imposée au Syndic depuis le décret du 17 mars 1967.

L’établissement de cet état daté a un coût facturé par les syndics de copropriété.

Cependant, l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété a modifié l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 renvoyant à un décret portant sur la détermination du plafond des honoraires et frais perçus par le Syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté.

Ce décret est paru au Journal Officiel le 23 février 2020 et fixe le plafond des sommes pouvant être réclamées par les syndics de copropriété du fait de l’établissement des états datés à la somme de 380 € TTC.

Ce décret sera par ailleurs applicable à compter du 1er janvier 2020.

Marion MABRIEZ