Responsabilité du syndicat des copropriétaires
Aux termes de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, la responsabilité du Syndicat des Copropriétaires ne peut être engagée que si l'existence d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes à l'origine du dommage est caractérisée. Source : Cass.3ème Civ., 10 avril 2025, n°23-18.503 Antérieurement, à l’ordonnance du 30 octobre 2019, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 1986 jusqu’au 1er juin 2020, l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dernier alinéa, était ainsi rédigé : « Il…
Précisions quant à la liste des pièces susceptibles d’être réclamées aux syndicats des copropriétaires par les établissements prêteurs afin de s’assurer de leur solvabilité en cas de recours à un emprunt.
Le décret du 6 juin 2025 n°2025-499 apportent ces précisions
Loi du 16 juin 2025 n°2025-541 : assouplissement des règles en cas de transformation de bureaux en logements au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété
L’application de la règle de majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Obligations de résultat du bailleur copropriétaire
Le bailleur est tenu d'exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués et d'indemniser le preneur de son préjudice de jouissance à compter du jour où il en été informé jusqu'à sa cessation et ce peu important qu’il ait réalisé à ce titre des diligences auprès du syndicat des copropriétaires, propriétaire des parties communes à l’origine des désordres
Copropriété et changement d’affectation d’un lot
L’assemblée générale des copropriétaires peut interdire le changement d’affectation d’un lot effectué par un copropriétaire lorsque celui-ci, par sa dangerosité, porte atteinte à la conservation de l’immeuble Source : Cass.3ème Civ., 22 mai 2025, n°23-19.387 I- En l’occurrence des copropriétaires, propriétaires de lots situés au sixième étage de l’immeuble soumis au statut de la copropriété et qualifiés de débarras aux termes du règlement de copropriété, en avaient changé l’usage, pour les affecter à l’habitation. A la suite d’un incendie survenu dans l’immeuble et consécutivement d’un rapport d’un architecte qui avait révélé une non-conformité de l’accès au sixième étage au regard des…
Responsabilité et principe de réparation intégrale du préjudice
Le principe de réparation intégrale s’entend sans perte ni profit pour la victime de sorte que le juge ne peut indemniser par forfait Source : Cass.3ème Civ., 30 avril 2025, n°23-17.626 I- En l’occurrence des vendeurs avaient édifié un ensemble immobilier à usage d’habitation, comprenant quatre appartements, qu’ils avaient après adoption d’un règlement de copropriété, vendus à plusieurs acquéreurs distincts. Faisant valoir plusieurs désordres, le Syndicat des Copropriétaires et les copropriétaires à titre individuel, les avaient, après expertise, assigné aux fins d’indemnisation de leurs préjudices. La Cour d’Appel, pour leur allouer certaines sommes au titre de frais de relogement et de…
QUALITE A AGIR DU SYNDICAT DES COPROPRITAIRES AU SEIN DES RESIDENCES DE TOURISME EN REPARATION DES DOMMAGES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES
Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a, d'une clause « subrogeant » l'exploitant dans ses droits et actions contre les constructeurs et leurs assureurs, n'ont pour effet de priver un syndicat des copropriétaires de sa qualité à agir à leur encontre en vue d'obtenir la réparation des dommages affectant les parties communes de l'immeuble.Cour de cassation, 3ème chambre…
ERREUR DANS LA DESIGNATION D’UN SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : PAS DE NULLITE DE L’ACTE SANS GRIEF
L'imprécision affectant la désignation d'un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d'une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-18.768 I – Un copropriétaire de plusieurs lots au sein d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires, le syndic de copropriété, ainsi que le président du conseil syndical, en annulation d’une assemblée générale et en paiement de…
Consentement express du propriétaire voisin quant à la création de vues sur un mur mitoyen
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 10 avril 2025.
Réunion de lots et changement d’usage
Un local affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement réuni avec un autre local, peu important l'usage de ce dernier.
Recevabilité de la demande subsidiaire formulée en cours de procédure en annulation de diverses résolutions d’une assemblée ensuite d’une demande d’annulation de l’assemblée générale dans son intégralité formulée dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965
La demande subsidiaire est comprise dans la demande principale initiale qui a été formée dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : la demande additionnelle est donc recevable bien que formulée au-delà du délai de 2 mois figurant à l’article 42.
L’action tendant à voir ordonner le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété au visa des dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 n’est recevable que si le Syndicat des copropriétaires est appelé en la cause.
C’est la portée de l’arrêt publié rendu par la Cour de cassation en date du 10 octobre 2024