Extension de la destination du bail par l’exercice d’une activité dite « incluse »
L’évolution des usages commerciaux locaux peut justifier l’exercice par le preneur, de plein droit, d’une nouvelle activité
Le cessionnaire est responsable envers le syndicat des copropriétaires des dégradations des espaces communs commis par le cédant
Ni l’effet relatif des conventions, ni la cession ne peuvent être soulevées par le cessionnaire pour ne pas procéder aux réparations
Le montant de l’indemnité d’éviction doit réparer l’entier préjudice du preneur
Aucun abattement ni coefficient ne saurait être appliqué sur le montant du droit au bail versé par le preneur pour acquérir de nouveaux locaux.
Le risque d’exposition au RADON devra figurer dans l’état des risques naturels et technologique
Les baux et transactions portant sur des immeubles situées dans des zones définies par voie règlementaire devront comporter une annexe portant sur le risque d’exposition au RADON
Communication d’un incendie aux locaux voisins
Attention : les dispositions dérogatoires au droit commun ne bénéficient qu'à l'immeuble du bailleur et sont inopposables au preneur pour les dommages collatéraux
Défaut d’exploitation d’une activité commerciale dans les lieux : l’application du statut des baux commerciaux sur le fil du rasoir.
Le preneur qui n’exploite pas de fonds de commerce dans les lieux ne bénéficiera du statut des baux commerciaux que s’il démontre une extension conventionnelle du statut.
Délivrance des locaux : le Bailleur a des obligations !
Le Bailleur qui s’abstient de réaliser les travaux nécessaires à la jouissance des locaux est condamné au règlement de dommages et intérêts
Toute clause d’indexation dont le fonctionnement normal est perturbé par une stipulation sera réputée non écrite
La position de la Cour de cassation est claire : on n’aménage pas le fonctionnement d’une clause d’indexation
Nullité du contrat de location-gérance : les restitutions réciproques du locataire sont limitées
La nullité de la location gérance n’entraine pas d’indemnisation du loueur correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds.
Règlement des causes du commandement de payer par chèque : attention à la résiliation !
Même si la date de réception du chèque de règlement importe généralement peu… il faut que le chèque soit provisionné lors de l’encaissement !
Le cessionnaire est responsable envers le bailleur des dégradations commises par le cédant
La Cour de cassation dissipe tout malentendu sur l’interprétation de son arrêt du 30 juin 2010 et confirme qu’encourt la résiliation du bail le cessionnaire qui s’abstient de réparer les désordres commis par le cédant.
Succession de contrats : l’action en requalification en bail commercial doit être introduite dans les deux ans de la signature du contrat initial
L’existence d’un avenant de renouvellement de contrat de location gérance n’a pas pour effet de reculer la date de prescription.