Le risque d’exposition au RADON figurera (enfin) sur les imprimés de l’état des risques naturels et technologique
L’ERNT, qui était devenu ERNMT puis ESRIS, devient désormais l’ERP (Etat des risques et pollution), lequel informera l’acquéreur / locataire d’un immeuble de son risque d’exposition au RADON
Notion de construction édifiée sur terrain nu et application du statut des baux commerciaux
La « baraque mobile » de type Algeco, sans fondation ni permis de construire pour son implantation, n’est pas un local au sens de l’article L145-1 du Code de commerce.
L’incendie dont la cause n’est pas déterminée n’est pas un cas fortuit.
La Cour de cassation et le Conseil d’Etat resteront en désaccord sur la définition du cas fortuit
Les effets du congé non motivé : vers un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation ?
La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation estimait de longue date que le congé non motivé n’est pas nul mais équivalait à un congé avec offre d’indemnité d’éviction…mais c’était avant. Désormais, le preneur semble aussi pouvoir se prévaloir de la nullité en optant pour la poursuite du bail.
Pas d’honoraires pour l’Agent immobilier en cas de levée du droit de préemption du preneur à bail commercial
La Cour de cassation confirme que la jurisprudence concernant le congé pour vendre en baux d’habitation est applicable au droit de préférence de l’article L145-46-1 du Code de commerce
Le maintien dans les lieux du preneur au terme du bail dérogatoire lui fait bénéficier du statut des baux commerciaux…
…Peu importe qu’entre temps l’administrateur judiciaire du preneur ait opté pour la résiliation du bail.
Illicéité de la clause d’indexation : il n’y a pas de « petite » violation de l’ordre public de direction !
Le juge du fond ne peut apprécier la gravité des effets de la distorsion indiciaire pour sauver une clause d’indexation : soit la clause est conforme aux dispositions de l’article L112-1 du CMF, soit elle est réputée non écrite.
Champ d’application du droit de préemption légal du preneur à bail commercial
La préemption ne joue pas en cas de vente judiciaire du local pris à bail, ni en cas de vente global d’un immeuble et d’un terrain, lorsque le terrain ne fait pas partie de l’assiette du bail.
La révision légale du loyer ne saurait organiser l’illicéité d’une clause d’indexation
Il appartient au juge d’adapter la clause d’indexation de manière à éviter qu’une distorsion, prohibée par les dispositions de l’article 112-1 du CMF, ne naisse de la demande de révision.
La pluralité de baux saisonniers ne crée pas un bail commercial
L’occupation, chaque année, de locaux pendant un courte période ne permet pas au preneur de prétendre à la propriété commerciale
Point de départ des intérêts légaux consécutifs à la fixation du loyer du bail renouvelé : c’est toujours l’assignation
La Cour de cassation rappelle aux juges amiénois que les intérêts sur la différence entre le loyer payé et le loyer fixé par la juridiction courent à compter de l’acte introductif d’instance
Réforme du droit des baux commerciaux au Luxembourg : un pas vers la propriété commerciale
Tour d’horizon sur la nouvelle loi du 3 février 2018 entrée en vigueur le 1er mars 2018