Notion de perte totale de la chose louée : rappel de la Cour de cassation sur l’application de l’article 1722 c civ
La perte n'est pas uniquement matérielle : elle peut-être économique ou juridique
Quand une transaction sur le montant du loyer révisé conduit au déplafonnement du loyer renouvelé…
Un mauvais accord vaut peut-être mieux qu’un bon procès…sauf lorsque l’arrangement ne met pas totalement fin au différend des parties
Assigner le bailleur en opposition à un commandement dont des causes sont injustifiées, c’est bien. Obtenir l’annulation du commandement en son entier c’est mieux…
…Ou comment perdre bêtement son bail en échouant à obtenir une compensation légale de créances
Notion de local à usage exclusif de bureau
La réception régulière de clientèle dans les lieux, nécessaire à l’exploitation de l’activité convenue au bail, ne permet pas de retenir que le bail est à usage exclusif de bureau.
Amiante : Seule une clause mettant à la charge du preneur son retrait exonère le Bailleur au titre de son obligation de délivrance
La carence du promoteur immobilier, bien que mandaté par le preneur pour réhabiliter les locaux et qui ne relève pas la présente d’amiante en toiture, n’exonère pas le bailleur de sa responsabilité qui doit prendre en charge les coûts de désamiantage.
Expulsion par des coindivisaires
La délivrance d’un commandement de quitter les lieux en exécution d’un titre d’expulsion, est un acte conservatoire qui ne nécessite pas le consentement d’indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis
L’indemnité d’éviction indemnise tout le préjudice du preneur …
…en ce compris son trouble commercial, quand bien même le preneur serait-il entré en jouissance des locaux postérieurement à la délivrance d’un congé refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction
Cession du droit au bail au bailleur : quid des défaillances du preneur antérieures la cession ?
La confusion des qualités n’interdit pas au bailleur, acquéreur du fonds de commerce du preneur, d’obtenir la condamnation pécuniaire du garant du preneur
Seul l’huissier de justice est compétent pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail commercial
La Cour de cassation se positionne enfin : Aucune sommation de payer ne peut viser la clause résolutoire du bail, autrement que dans un acte extrajudiciaire
Rétractation de l’offre de renouvellement pour motif grave et légitime
La prescription de la rétractation court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l'infraction qui fonde son refus
Non paiement des loyers postérieurs : le « pari fou » de la procédure collective.
Le non paiement dans le mois des causes du commandement de payer les loyers postérieurs à la sauvegarde ou au redressement peut entrainer la résiliation du bail, peu importe que le fonds ait été cédé, que la procédure soit convertie en liquidation, que le commandement n’ait pas été dénoncé au mandataire, ou même que les causes du commandement soient apurés au-delà du délai d’un mois.
Rappel sur l’identité du destinataire d’une demande de renouvellement en cas de démembrement de propriété
La demande de renouvellement doit, à peine de nullité, être adressée cumulativement au nu-propriétaire et à l’usufruitier.