Source : BOI BI RICI 10-150-30-10 n°10 mis à jour

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), défini à l’article 244 quater C du CGI, est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales.

Le CICE s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.

La doctrine administrative précisait que l’imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt.

Jusqu’à présent, si l’impôt était insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, le contribuable ne pouvait imputer le solde que l’année suivante.

Or pour d’autres crédits d’impôt (crédit impôt recherche, créance née du report en arrière des déficits…), le solde peut être imputé sur les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives à ces crédits d’impôts.

Avec cette mise à jour de la doctrine, l’administration fiscale aligne les conditions d’imputation de la créance CICE sur celles des autres crédits d’impôt.

Les entreprises peuvent exercer cette imputation à compter de l’acompte du 15 mars 2015.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats