Les salaires des commerciaux d’une entreprise peuvent être des dépenses éligibles à Crédit Impôt Recherche (CIR)
La Cour Administrative de Paris interprète largement la notion de « personnel travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs »
Qui dit option à la TVA par une SCI dit déduction mais aussi obligations comptables et tout ce que cela implique sur le plan procédural…
Ou ce qu’il faut anticiper avant d’opter
Loi de finance 2014 : Dispositions intéressant la fiscalité des particuliers
Après la réforme du régime de la TVA, la fiscalité sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, les principales dispositions intéressant la fiscalité des entreprises, VIVALDI-Chronos termine son tour d’horizon sur la LF 2014 en commentant 8 points concernant la fiscalité des personnes.
Les mentions contenues dans un acte notarié relatives à une exonération ne valent pas indication expresse permettant d’échapper aux intérêts de retard en cas de remise en cause de l’exonération
Le Conseil d’Etat précise la notion d’« indication expresse ».
Déposer un brevet ne constitue pas une garantie pour être éligible au crédit d’impôt recherche
Le Conseil d’Etat précise la jurisprudence en la matière.
Nouvelle mise à jour de la liste des paradis fiscaux à compter du 01 janvier 2014
Plus il y a de crise moins il y a de paradis
L’acte anormal de gestion qui ne dit pas son nom
Ou comment le Conseil d’Etat applique désormais cette notion aux titulaires de BNC
LF 2014 et nouveaux régimes de TVA
Instruction sur les conditions de mise en oeuvre des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014
Régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir
A la suite de la décision de censure de la LF 2014 du conseil constitutionnel celui-ci est maintenu à l’identique
En matière de droit d’enregistrement, la distinction entre le rachat des titres et le rachat d’une créance n’est pas neutre
En cas de rachat d’une créance, les droits d’enregistrement ne sont pas dus
Le loueur professionnel personne morale de meublés ne déroge pas aux règles applicables en la matière.
Le Conseil d’Etat précise les règles applicables au loueur professionnel de meublés.