Comment le bailleur (notamment de biens loués meublés) peut il se prémunir de la solidarité avec son locataire concernant la taxe d’habitation ?

Caroline DEVE
Caroline DEVE - Avocat

 

 

Source : réponse Favennec, AN 7/01/2014, n°14462

 

L’article 1686 du CGI prévoit que les propriétaires peuvent être tenus d’acquitter la taxe d’habitation due par les locataires qui ont déménagés.

 

Cette solidarité contient cependant des exceptions.

 

La précaution à prendre par les bailleurs, lorsque leurs locataires les informent de leur intention de quitter les lieux, est de solliciter de leur part le justificatif de paiement de la taxe d’habitation. A défaut le bailleur doit informer l’administration fiscale du déménagement du locataire. Il doit également l’informer rapidement (3 mois) en cas de départ furtif.

 

Cette formalité peut être contraignante mais surtout elle ne s’applique pas pour les bailleurs de biens meublés.

 

Ainsi, le parlementaire Favennec attire l’attention du ministre du budget sur la situation des bailleurs de logements meublés à destination d’étudiants qui sont d’autant plus confrontés à ce problème de solidarité que les étudiants ne restent pas longtemps dans les locaux loués.

 

En réponse, le ministre du budget indique que ces bailleurs peuvent solliciter une décharge gracieuse de la taxe d’habitation en cas de circonstances imprévisibles (départ furtif) ou peuvent bénéficier d’une exonération en apportant la preuve de leur bonne foi.

 

Par ailleurs, le ministre rappelle que les bailleurs peuvent se prémunir de ce risque en tenant compte de cette responsabilité fiscale dans le cadre du cautionnement exigé du locataire.

 

Enfin, concernant les bailleurs de locaux meublés, il est toléré que la responsabilité du loueur de meublé ne soit pas engagé lorsque la taxe d’habitation est mise en recouvrement après le départ du locataire.

 

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats

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