SOURCE : Cass. com., 21 janvier 2014, Arrêt n° 70 F-P+B (n° 13-10.151)..

Dans une espèce où un litige successoral entre frères et sœurs possédant la nue-propriété des parts sociales de leur père, un mandataire commun avait été désigné afin de les représenter aux Assemblées Générales collectives ne concernant pas l’affectation des bénéfices. Pour autant, l’un des associés avait, nonobstant la présence du mandataire de l’indivision, continué à participer aux Assemblées Générales, soit personnellement, soit représenté par son conjoint.

C’est ainsi que la société l’avait assigné afin de lui faire interdire l’accès aux Assemblées Générales et même de faire interdire à son conjoint l’accès au siège de l’entreprise.

Cette demande fut d’abord rejetée par une décision du Tribunal de Grande Instance du HAVRE, mais fut ensuite accueillie par la Cour d’Appel de ROUEN, laquelle, dans un Arrêt du 20 septembre 2012, considérant que dès lors qu’un mandataire commun avait été désigné pour représenter l’indivision, il n’y avait pas lieu de dissocier artificiellement la discussion préalable des points soumis au vote et le vote lui-même, qui participent d’une seule démarche intellectuelle, de sorte que la présence des indivisaires eux-mêmes aux Assemblées Générales était nécessairement exclue par la désignation d’un mandataire commun pour représenter l’indivision.

Ensuite de cette décision, l’indivisaire évincé se pourvoit en Cassation.

A l’appui de son pourvoi, il invoque les dispositions de l’article 1844 alinéa 1 du Code Civil, lequel précise que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

Bien lui en pris, car au visa du texte susvisé, la Cour de Cassation va censurer purement et simplement l’Arrêt de la Cour d’Appel, considérant qu’en statuant ainsi qu’elle l’avait fait, alors que les copropriétaires indivis de droits sociaux ayant la qualité d’associés, ils ont, de même que tout associé, le droit de participer aux décisions collectives, la présence d’un mandataire commun désigné pour représenter l’indivision, ne pouvant leur interdire l’accès ni le droit de participer aux décisions collectives.

Christine MARTIN

Associée

Vivaldi-Avocats