Céder ses actions à un prix nul ou symbolique ne constitue pas forcément un cadeau…
Le Conseil d’Etat impose la recherche d’une intention libérale.
Vacance et engagement du propriétaire de donner le bien en location : comment apprécier les efforts du propriétaire pour relouer le bien ?
Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois
Pas de symétrie d’assiette entre l’impôt sur le revenu et les contributions sociales s’agissant des distributions occultes
Le Conseil Constitutionnel émet une réserve de constitutionnalité sur la majoration d’assiette de 25% appliquée aux contributions sociales.
Apport temporaire en usufruit de parts d’une société soumise à l’impôt sur le revenu à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
Acquisition d’un bien immobilier via une Société Civile Immobilière : comment combiner les avantages du régime fiscal des sociétés de personnes et celui des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, sans tomber dans l’abus de droit ?
LFR 2017 : Aménagement de la contribution additionnelle à l’IS sur les revenus distribués
Le législateur tire les conséquences de la position du Conseil Constitutionnel en élargissant le champ d’application de l’exonération
LFR 2017 : Aménagement du régime mère-fille
Le législateur tire les conséquences de la position du Conseil Constitutionnel s’agissant des titres sans droit de vote et redéfinit les règles de détention des titres au porteur
Loi de finance pour 2017 : Vers la mise en place d’une rémunération pour des « lanceurs d’alerte » en matière fiscale ?
La loi de finances met en place, pour deux ans, un dispositif à titre expérimental
loi de finance pour 2017 – La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est amorcée.
Les P.M.E commencent à bénéficier de la diminution du taux à compter des exercices ouverts en 2017
Holding animatrice : bateau ivre de la fiscalité ?
Si le concept de holding animatrice de groupe n’a toujours pas de définition globale, le Gouvernement vient à la faveur d’une réponse ministérielle de préciser les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding. Une fausse clarification pour le gouvernement à destination d’une pratique juridique toujours aussi incertaine ;
Holding animatrice : bateau ivre de la fiscalité ?
Si le concept de holding animatrice de groupe n’a toujours pas de définition globale, le Gouvernement vient à la faveur d’une réponse ministérielle de préciser les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding. Une fausse clarification pour le gouvernement à destination d’une pratique juridique toujours aussi incertaine ;
Le Conseil d’Etat précise le champ d’action de l’administration fiscale en cas de vérification d’une société liquidée
La vérification n’est pas complètement bloquée dans l’attente de la désignation du mandataire ad hoc
Conséquences de l’imposition commune des époux sur la régularité d’une procédure de rectification
Le Conseil d’Etat applique très strictement les règles en vigueur