Fusion et changement d’activité : report des déficits transférés sur agrément
L’administration fiscale vient préciser qu’après une opération de fusion et malgré le changement d’activité, la société absorbante continue à bénéficier du report des déficits de la société absorbée qui lui ont été transférés.
Motivation d’une proposition de rectification par référence à un autre acte de procédure
Le Conseil d’Etat précise les obligations de l’administration fiscale
Rémunération occulte versée à une société transparente fiscalement ayant des associés non-résidents : qui est redevable de la retenue à la source ?
Le Conseil d'État juge que la société bénéficiaire est redevable de la retenue à la source
Nouvelle convention fiscale franco-belge
Une nouvelle convention fiscale a été conclue entre la France et la Belgique afin de moderniser celle déjà existante. Celle-ci n’entrera en vigueur au plus tôt qu’au 1er janvier 2023.
Pacte Dutreil et engagement collectif réputé acquis : le donateur ne peut plus exercer les fonctions de direction
Dans le cadre d’un pacte Dutreil dont l’engagement collectif est réputé acquis, les fonctions de direction ne peuvent pas être exercées par le donateur.
Cession de titres : abattement pour départ à la retraite … faut vraiment être en retraite !
L’abattement pour départ à la retraite ne peut s’appliquer que sous la condition que le cédant ne reprenne pas dans les deux ans de la cession toute fonction, et notamment salariée, au sein de la société dont les titres sont cédés. Engage sa responsabilité le conseil qui ne précise pas cette condition à son client.
SCI et acte anormal de gestion
Est constitutif d’un acte anormal de gestion le fait pour une SCI de prendre en location un bien dont elle n’en a pas l’utilité et de payer un loyer à ce titre sans en tirer aucun avantage.
Contestation d’une retenue à la source
Le Conseil d'État juge que le bénéficiaire des revenus comme le payeur sont recevables à contester la retenue à la source
Location de locaux nus à des professionnels et option pour la TVA
L’administration fiscale prend acte de la décision du Conseil d'État intervenue en la matière en septembre 2020 et précise les modalités de l’option local par local
Revenus fonciers et travaux d’aménagement des combles
Le Conseil d'État précise les conditions permettant la déductibilité des travaux
Opération d’apport-réduction de capital et abus de droit
Le Conseil d’État vient juger qu’une opération d’apport suivie d’une réduction de capital est constitutive d’un abus de droit si les liquidités retirées du rachat des titres apportés sont réinvesties dans un patrimoine privé.
Cession de titres : quel taux de change doit-être retenu pour le calcul de la plus-value ?
En date du 13 septembre 2021, le Conseil d’État vient rendre une décision concernant les modalités de calcul de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de titres détenus dans une monnaie autre que l’euro.