Fusion et changement d’activité : report des déficits transférés sur agrément

Coralie MOREAU
Coralie MOREAU  - Avocat

SourceRescrit fiscal BOI-RES-IS-000103 publié au BOFIP le 29 décembre 2021

 

Pour rappel, les déficits de la société sont reportables sauf si la société vient à changer d’objet social ou d’activité réelle. En effet, les déficits d’une entreprise ne peuvent être imputables que sur les résultats de l’activité à laquelle elles se rattachent.

 

Ainsi, un tel changement d’objet social ou d’activité est assimilé à une cessation d’entreprise et la société ne pourra plus bénéficier du report de ses déficits.

 

Dans le cadre d’une fusion, en présence de déficits au sein de la société absorbée, ceux-ci vont être transférés à la société absorbante sur agrément délivré par l’administration. De ce fait, l’activité à l’origine des déficits doit être poursuivie par la société bénéficiaire pendant un délai minimal de trois ans sans faire l’objet de changement significatif pendant cette période.

 

En l’espèce, l’opération de fusion a conduit à un changement d’activité de la société absorbante.

 

Un rescrit fiscal[1] a été demandé sur ce sujet afin de savoir si le changement d’activité  de la société absorbante entrainait la perte du droit au report des déficits de la société absorbée transférés par agrément.

 

Dans le cadre de ce rescrit, l’administration fiscale a répondu que dès lors que la société absorbante avait obtenu l’agrément pour le transfert de déficits de la société qu’elle absorbe, ce droit au report des déficits est maintenu même si elle change d’activité après l’opération d’absorption.

 

La société absorbante qui change d’activité perd ses déficits propres issus de son ancienne activité.

 

En revanche, le changement d’activité de la société absorbante n’a aucune incidence sur le droit d’imputer les déficits qui lui ont été transférés. Néanmoins, afin de continuer à bénéficier de ce droit, la société absorbante doit continuer de respecter les conditions de cet agrément, notamment poursuivre l’activité à l’origine des déficits sans changement significatif.

 

Ainsi, même si la société absorbante change d’activité après l’opération de fusion, elle continue de bénéficier du droit au report des déficits de la société absorbée qu’elle a obtenu par agrément. Toutefois, cette société perd les déficits qu’elle avait pu générer lors de son activité précédente.

 

[1] La procédure de rescrit fiscal permet de poser une question à l’administration fiscale sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’interprétation d’une situation au regard du droit fiscal.

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