Motivation d’une proposition de rectification par référence à un autre acte de procédure

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

Source : CE 9/12/2021, n°440607, mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

Une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité s’étant soldé par un rehaussement. L’administration fiscale a en outre estimé que des charges non engagées dans l’intérêt de la société devaient être réintégrées dans les revenus de l’associé unique de la société. La personne physique a alors elle même reçu une proposition de rectification et fait l’objet d’un rehaussement qu’elle a contesté estimant que l’administration n’avait pas suffisamment motivé son action.

 

Les juridictions ont accueilli favorablement la demande du contribuable personne physique et le Conseil d’État saisi par l’administration fiscale a confirmé cette position au visa de l’article L57 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

 

Le Conseil d’État rappelle « il résulte de ces dispositions que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d’imposition concernées. Hormis le cas où elle se réfère à un document qu’elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l’administration peut satisfaire cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse aux observations du contribuable, consécutive à un autre contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu’elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée ».

 

Si en l’espèce, l’administration fiscale faisait référence à la proposition de rectification adressée à la société dans celle adressée à l’associé, le Conseil d’État estime que la référence n’était pas assez claire.

 

Il relève ainsi « cette proposition de rectification, qui ne précisait pas elle-même les modalités de détermination des bases rectifiées, ni la nature des charges dont la déduction des bénéfices de la SARL avait été remise en cause, et ne renvoyait pas expressément à la proposition de rectification adressée à la SARL JFTP contenant ces informations, n’était pas suffisamment motivée, alors même qu’elle faisait référence, sans autre précision, à des rehaussements du bénéfice imposable de la SARL et qu’elle avait été notifiée le même jour que la proposition de rectification adressée à cette société, dont M. B… était le mandataire ».

 

Ainsi, l’administration fiscale ne peut se borner à faire référence à un autre acte de procédure. Il est nécessaire que cette référence soit précise et expresse.

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