La cession a prix minoré d’un actif par une société à son dirigeant qualifiée de libéralité
La Cour de cassation a jugé pour la première fois que la vente à un prix minoré par une société d’un élément d’actif à son dirigeant peut caractériser une libéralité ouvrant droit à paiement de droits de donation (60%).
Les arriérés de salaires perçus en 2019 n’ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR
Les arriérés de salaires de 2018 perçus en 2019 n’ouvrent pas droit au bénéficie du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. Ils sont imposables dans les conditions de droit commun.
Pour une meilleure lisibilité de son avis de taxe foncière, le propriétaire peut demander un relevé de propriété
L’administration précise dans une réponse ministérielle du 4 avril 2019, que les services de la DGFIP en charge de la mission foncière délivrent, à la demande, un relevé de propriété présentant les bases d’imposition de chaque bien.
En matière de TVA, un loyer insignifiant ou symbolique fait perdre à la location son caractère d’activité économique
La Cour considère que la location ne constitue pas une activité économique lorsque, en raison du caractère insignifiant ou symbolique du montant du loyer, elle doit être regardée comme une libéralité consentie par le bailleur au preneur.
Avis à tiers détenteurs et TVA
Les frais facturés par les banques à leurs clients dans le cadre des avis à tiers détenteurs qu’elles doivent exécuter ne doivent pas être soumis à la TVA
Remise en cause de la méthode appliquée par l’administration pour évaluer l’usufruit temporaire de plusieurs immeubles
La Cour administrative d’appel de Nancy vient de rendre une décision remettant en cause la méthode utilisée par l’administration fiscale pour déterminer, dans le cadre d’une acquisition en démembrement, la valeur de l’usufruit temporaire de trois immeubles.
Job étudiant : le salaire n’est pas toujours exonéré
L’exonération des revenus tirés de jobs étudiant est applicable aux salaires perçus par les étudiants qui travaillent pour financer leurs études en travaillant dans des postes sans lien avec des stages prévus par le cursus de celles-ci.
Les pertes subies par une entreprise en cas de détournement de fonds par un tiers sont déductibles sans conditions
Le Conseil d’Etat juge que le comportement délibéré ou la carence manifeste dans l’organisation de l’entreprise des dirigeants ne peuvent pas empêcher la déduction des pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers. Il en va différemment si le détournement est commis par un salarié, un dirigeant ou un associé.
L’amortissement de l’usufruit viager d’un bien immobilier est désormais reconnu
Le Conseil d’Etat admet dans une décision du 24 avril 2019 que l’usufruit viager d’un bien immobilier constitue un élément amortissable.
Exonération du droit de partage dû en cas de divorce lorsque l’un des époux bénéficie de l’AJ
Le ministre de l'action et des comptes publics confirme sa position
A quelles conditions un photographe professionnel peut il bénéficier du taux réduit de la TVA ?… la suite
Les conclusions de l’avocat général critique très sévèrement la position de l’administration fiscale française
IS : Précisions sur l’acte anormal de gestion
Un écart significatif entre le prix du marché et le prix de cession peut constituer un acte anormal de gestion.
