Job étudiant : le salaire n’est pas toujours exonéré
L’exonération des revenus tirés de jobs étudiant est applicable aux salaires perçus par les étudiants qui travaillent pour financer leurs études en travaillant dans des postes sans lien avec des stages prévus par le cursus de celles-ci.
Les pertes subies par une entreprise en cas de détournement de fonds par un tiers sont déductibles sans conditions
Le Conseil d’Etat juge que le comportement délibéré ou la carence manifeste dans l’organisation de l’entreprise des dirigeants ne peuvent pas empêcher la déduction des pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers. Il en va différemment si le détournement est commis par un salarié, un dirigeant ou un associé.
L’amortissement de l’usufruit viager d’un bien immobilier est désormais reconnu
Le Conseil d’Etat admet dans une décision du 24 avril 2019 que l’usufruit viager d’un bien immobilier constitue un élément amortissable.
Exonération du droit de partage dû en cas de divorce lorsque l’un des époux bénéficie de l’AJ
Le ministre de l'action et des comptes publics confirme sa position
A quelles conditions un photographe professionnel peut il bénéficier du taux réduit de la TVA ?… la suite
Les conclusions de l’avocat général critique très sévèrement la position de l’administration fiscale française
IS : Précisions sur l’acte anormal de gestion
Un écart significatif entre le prix du marché et le prix de cession peut constituer un acte anormal de gestion.
Coup d’accordéon : attention, la valeur des titres annulés ne s’ajoute pas à la valeur des titres souscrits à l’occasion de la nouvelle augmentation de capital
Pour le Conseil d’Etat, seul le prix d’acquisition des titres souscrits à l’occasion de l’augmentation de capital entre dans les modalités de calcul de la plus-value par l’actionnaire
Le juge de l’impôt est tenu de qualifier les indemnités transactionnelles de licenciement au vu de l’instruction
Le Conseil d’Etat applique la règle posée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 20/09/2013 et juge qu’il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction.
Un loueur en meublé n’a plus besoin d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour être considéré comme un professionnel
L’administration fiscale tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel
Management package : imposition du gain en tant que traitement et salaires ou plus-value ?
Le critère d’appréciation posé par le Conseil d’Etat est celui de la prise de risque capitalistique par le bénéficiaire du management package
Dossier spécial loi de finance pour 2019 : Assouplissement des conditions d’application du dispositif « pacte Dutreil »
Les modifications apportées au dispositif facilitent la souscription du pacte et permettent une certaine adaptabilité des engagements pris
Les intérêts moratoires suivent le même régime fiscal que les dégrèvements auxquels ils se rapportent
Les intérêts moratoires ont pour seul objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes, ils ne sont donc que l’accessoire de ces sommes. En conséquence, les intérêts moratoires afférents à des impositions dégrevées doivent être soumis au même régime fiscal que ces dégrèvements.