Preuve de la charge principale des enfants en cas de résidence alternée : le versement d’une pension alimentaire par un des parents n’entre pas en compte
Le Conseil Constitutionnel juge que les dispositions écartant la prise en compte du versement d’une pension alimentaire sont constitutionnelles
Dossier spécial loi de finance pour 2019 : Le champ d’application du prélèvement fiscal unique (PFU) est clairement défini
L’ensemble des gains sur titres sont désormais visés par la loi
Dossier spécial loi de finance pour 2019 : Fin de la neutralisation des subventions et abandons de créances intragroupe
Un des avantages majeurs du régime de l’intégration fiscale est supprimé
LF2019 : Assouplissement du principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés
Les sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, bénéficient désormais de la possibilité de renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée.
Modification du régime de l’intégration fiscale en vue de le rendre plus confirme au droit de l’Union Européenne : aménagement du régime fiscal des distributions
Les modifications concernent également les sociétés non intégrées sous certaines conditions
Dossier spécial loi de finance pour 2019 – retenue à la source pour les non-résidents
Aménagement de la retenue à la source en vue d’une harmonisation avec le prélèvement à la source
Impossibilité d’opter pour le régime réel d’imposition des BIC au-delà de la date légale
Le Conseil d’Etat, dans une décision inédite au recueil Lebon, a jugé qu’il était impossible d’opter pour le régime réel d’imposition des BIC dans le délai de réclamation.
Censure du régime fiscal des rentes viagères versées en réparation d’un préjudice corporel très grave
Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnels les mots « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement » figurant à l’article 81 9° bis du CGI et permet ainsi l’exonération d’IR des rentes viagères servies à la suite d’une transaction en représentation de dommages-intérêts pour la réparation d'un préjudice corporel très grave.
Le traitement fiscal de frais et charges en matière de cession de titres de participation
Le fait que ces frais soient pris en compte dans le calcul de la plus-value et qu’une quote part soit fiscalement réintégrée ne les rend pas pour autant déductibles du résultat imposable de la société cédante
Comment prouver supporter la charge principale des enfants en cas de résidence alternée ?
Faut-il ou non prendre en compte la pension alimentaire versée ? Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil Constitutionnel pour répondre à cette question.
PLF 2019 : adoption d’un amendement pour la suppression des droits d’enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés
Le PLF 2019 prévoit la suppression des droits d’enregistrement fixes de 375 ou 500 euros sur certains actes relatifs à la vie des sociétés.
Assiette du droit de partage lors de la liquidation d’une société : faut il calculer les droits avant ou après avoir remboursé le capital ?
La Cour de Cassation se prononce dans une décision de principe qui contredit la doctrine administrative