Fiscalité des parcs éoliens : focus sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau
La prochaine loi de finance intégrera une évolution de la répartition de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises attribuant à la commune d'implantation une part minimale de 20 % de cet impôt.
Précisions du Conseil d’Etat concernant la qualification de revenu exceptionnel dans l’hypothèse d’une réduction de capital
Pour la qualification de revenu exceptionnel, et donc pour répondre à la question de savoir si les revenus sont susceptibles d’être récurrents, le Conseil d’Etat s’attache non pas à l’opération ayant généré le revenu, mais bien à la nature du revenu trouvant son origine dans cette opération.
Résidence alternée et calcul du quotient familial
Le Conseil d’Etat fait le point sur les conditions d’application de l’article 194 du CGI : comment sont réparties « les parts » et quelle est l’incidence d’une convention ou d’un accord entre les parents ?
Cumul d’un mandat social et d’une fonction technique au sein d’une société d’exercice libéral : laquelle de ces deux qualités l’emporte sur l’autre d’un point de vue fiscal ?
Le Conseil d’Etat fait un point sur le sujet à l’occasion de la question de la déductibilité des cotisations « Madelin » de la rémunération d’un dirigeant de SELAS
A quelles conditions un photographe professionnel peut il bénéficier du taux réduit de la TVA ?
Le Conseil d’Etat transmet une question préjudicielle à Cour de Justice de l’Union Européenne
Date d’appréciation de la condition de la détention de 5 pourcent du capital social pour l’application du régime des sociétés mères dans le cadre de l’exonération des plus values de cession à long terme
Le Conseil d’Etat clarifie la combinaison des deux régimes
Proposition de loi constitutionnelle tendant à l’instauration d’un principe de non-rétroactivité fiscale
Plusieurs députés ont déposé en fin d’année 2017 une proposition de loi tendant à l’affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution.
Le partage du quotient familial de l’enfant commun de deux concubins
Le Conseil d’Etat a usé de son pouvoir de créateur de droits en tranchant la question du l’application du quotient familial à deux parents vivant ensemble mais imposés séparément. Dans la lignée de son avis Mouthe, le Conseil d’Etat juge que la charge de l’enfant doit être réputée partagée à parts égales entre les deux parents vivant ensemble et imposés séparément.
L’administration fiscale peut valablement se référer aux prix appliqués lors d’une bourse familiale pour l’évaluation de titres non cotés
Le différent soumis à la cour portait sur l’évaluation d’actions de société non cotées. L’administration fiscale avait appliqué la méthode par comparaison et s’était référée à des transactions intervenues dans le cadre d’une bourse familiale. La cour valide les valorisations retenues par l’administration car les termes de comparaisons utilisés répondent aux exigences de la jurisprudence en la matière (objectivité et pertinence).
Le Conseil d’Etat adopte la qualification civiliste du séquestre pour qualifier fiscalement les intérêts produits par les sommes mises en séquestre
Une fois n’est pas coutume, le Conseil d’Etat décide de ne pas profiter de l’autonomie du droit fiscal lui permettant de faire prévaloir la logique économique d’une opération, mais retient une définition civiliste dans un but de simplification du droit. La question en l’espèce concerne le traitement fiscal applicable à des intérêts produits par des sommes mises en séquestre.
La notion d’entreprise liée, pour l’appréciation de la qualité de PME européenne, est d’interprétation littérale
La question posée à la Cour était de savoir si une société mère détenant plus de 99 % des droits de vote de ses filles, mais étant dans l’impossibilité d’imposer seule des décisions et donc d’exercer une influence déterminante, pouvait être qualifiée de société liées à ses filiales. La Cour de cassation retient une application littérale des textes et juge que la simple détention de la majorité des droits de vote par une entreprise dans une autre suffit pour les qualifier d’entreprises liées.