Source : Question écrite 4440 publiée au JO le : 09/01/2018 page : 142 ;
Réponse publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2163
1. Rappels liminaires
Plusieurs impôts et taxes affectent les entreprises du secteur éolien et sont reversés aux collectivités locales (communauté de communes, département et région), spécifiquement :
– La Taxe foncière constituée de la valeur locative des biens imposables constitués des éléments fixés au sol c’est-à-dire les fondations, plateformes, poste de livraison et chemins mais excluant dans la base de calcul le mât étant structure entièrement démontable et transportable ;
– La CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises inclue dans la Cotisation Territoriale des Entreprises qui concerne toutes les entreprises passibles de la CFE dont le chiffre d’affaires (CA) est supérieur à 152 500 € ;
– La CFE inclue dans la Cotisation Territoriale des Entreprises qui est due à compter du raccordement au réseau sauf cas d’exonération pour une période quinquennale prévue à l’article 1465 A du Code Général des Impôts dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ;
– IFER : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. Conformément aux dispositions de l’article 1519 D du code général des impôts (CGI), sont soumises à l’IFER :
Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes terrestres) ;
Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants (hydroliennes) situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
En vertu de l’article 1519 D du CGI et du II de l’article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2018 à 7,47 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi pour une éolienne d’une puissance installée de 500 kW, IFER due au titre de l’année 2018 atteint un montant de 3 735 € (7,47 € x 500).
Ajoutons que l’IFER est de loin la taxe la plus conséquente sur le budget des parcs éoliens considérés comme établissement public industriels et commercial de réseaux puisqu’à lui seul, il représente près de 70% du montant total des taxes et impôts dus.
2. répartition de l’IFER entre communes accueillant un parc éolien et EPCI
Au sein même du bloc communal, la répartition d’IFER dépend du type de fiscalité choisi et du taux de répartition voté au sein de celles-ci et varie selon le régime fiscal choisi par les communes :
– Les communes membres d’un EPCI : à fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et à fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité éolienne unique perçoivent 20 % de l’IFER, l’EPCI 50 % et les départements 20 % ;
– Dans les autres communes, à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle avec fiscalité éolienne unique, la part perçue par les EPCI monte à 70% de l’IFER.
Faisant le constat que certaines communes accueillant des parcs éoliens ne bénéficient pas directement de l’argent de ceux-ci, M. le Député M. Éric Alauzet a attiré l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une possible uniformisation des régimes afin que toutes les communes accueillant un parc éolien puissent être directement bénéficiaires de l’IFER, cette mesure étant de nature à mettre en évidence l’impact financier positif auprès des collectivités et par conséquent encourager par le biais de la fiscalité l’implantation des éoliennes, conformément aux objectifs de transition énergétique.
Dans sa réponse, le gouvernement confirme son souhait d’inclure l’électricité d’origine éolienne comme une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable.
Sans se prononcer directement sur la question de l’unification des régimes, le gouvernement apporte des précisions intéressantes sur le développement de l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) en attribuant à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de cet impôt.
Cette mesure intégrée à la prochaine loi de finances vise « à permettre aux communes faisant le choix d’accueillir une installation éolienne de se voir garantir légitimement une part minimale des revenus fiscaux générés ».
Harald MIQUET
Vivaldi Avocats
