Source :Arrêt du Conseil d’Etat du 29 octobre 2012, numéro 326813.

Afin de déterminer si la TVA est déductible, il convient de se poser la question du lien direct entre les biens ou services acquis, grevés de TVA, et l’activité économique de l’assujetti.

Si les biens ou services acquis sont nécessaires à l’exploitation, la TVA est déductible.

Pour une holding, cette question doit d’autant plus se poser puisque ce type de société a, en général, une activité patrimoniale.

Cependant, il est admis que la TVA afférente aux « frais généraux »  soit déductible.

Cela peut notamment être le cas de la TVA grevant les honoraires d’avocat[1]

En l’espèce, une holding a engagé des frais d’avocat dans le cadre d’une opération d’augmentation de capital réalisée par une de ses filiales.

La déduction de la TVA grevant les honoraires a été refusée par l’Administration Fiscale et les juridictions administratives.

Le Conseil d’Etat a confirmé cette position.

Il opère une distinction entre les dépenses engagées dans le cadre d’une augmentation de capital de la filiale à laquelle la holding participe et l’augmentation du capital de la filiale à laquelle elle ne participe pas.

Dans le premier cas, les dépenses exposées peuvent être regardées comme faisant partie des frais généraux de la holding et entretiennent ainsi, en principe, un lien direct et immédiat avec l’ensemble de son activité économique.

Dans le deuxième cas, les dépenses exposées ne peuvent être incluses dans les frais généraux puisque l’opération ayant entrainé des dépenses ne l’a pas été dans le cadre de l’exploitation propre de la holding mais d’une société distincte quand bien même cette société est une de ses filiales.

Entre d’autres termes, dans le deuxième cas le lien entre le service acquis et l’activité n’est par direct.

Dans ce cas la TVA n’est pas déductible. 

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats

[1] Cf notre article « TVA sur les honoraires d’avocat facturés à une holding : déductible ou non déductible, telle est la question. »