Application du délai légal de transmission de nouveaux tarifs envers ses clients : avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC)
En juin 2015, une entreprise a interrogé la CEPC aux fins de savoir si l'application d'un changement de tarif par l'offreur de biens ou de services à son client est assujettie au respect d'un délai. Des distinctions sont à opérer selon la commission.
Rappel sur la notion de non-professionnel avant l’ordonnance du 14 mars 2016
Pour les litiges dont les faits sont antérieurs au 1er juillet 2016, le non-professionnel restera celui qui conclut un contrat sans « rapport direct » avec l’exercice de son activité
Extension de la durée de la garantie légale de conformité
A compter du 18 mars 2016, la durée de garantie légale de conformité passe de 6 à 24 mois.
Encadrement législatif MACRON des contrats de réseau de distribution commercial : Est-il toujours possible de conclure des CDI ?
Une réponse du ministre de l’économie sème le doute.
Allègement de l’obligation précontractuelle d’information du franchiseur
Le défaut de présentation par le franchiseur d’un état du marché local et de ses perspectives de développement ne constitue pas une faute précontractuelle lorsque cette information n’a pas été un élément essentiel et déterminant de l’engagement du franchisé.
La force commerciale du packaging
Le packaging d’un produit alimentaire vendu en supermarché, bien que non protégé par un droit de propriété intellectuelle, ne saurait être copié par une société concurrente sous une marque de distributeur (MDD), s’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du consommateur quant à l’origine du produit, sauf à caractériser des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.
Application des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce sur les délais de paiement dans un contrat international : l’avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC)
Si l'ensemble de la relation commerciale se déroule en France, et malgré l'établissement à l'étranger de l'acheteur, les règles d’ordre public économique de l’article L.441-6 du Code de commerce sur les délais de paiement doivent s’appliquer, et notamment les sanctions administratives.
Clause abusive dans un contrat de fourniture d’eau
La clause d’exonération totale de responsabilité en cas de fuite sur les installations intérieures est abusive.
Quand la prescription dépend de la qualité de consommateur de l’emprunteur…..
Une Société Civile dont l’activité déclarée au RCS est l’investissement immobilier, et qui contracte un prêt à ce titre, ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation relatives à la prescription dont bénéficient les consommateurs.
Secrets d’affaires : l’accord Parlement-Conseil approuvé en commission des affaires juridiques
Le 27 janvier 2016, la commission des Affaires juridiques du Parlement européen a approuvé l'accord provisoire sur le projet de directive « protection du secret des affaires » obtenu, le 15 décembre dernier, par les négociateurs du Parlement et du Conseil.
Certains cadeaux de noël sont irremplaçables…
L’animal de compagnie est un être vivant destiné à recevoir l’affection de son maître : il n’est pas remplaçable pour défaut de conformité au sens de l’article L211-9 du Code de la consommation
Condamnation de leboncoin.fr pour pratiques commerciales trompeuses
Le propriétaire du site internet leboncoin.fr a commis une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement en ne respectant pas les termes de ses règles générales de diffusion et de ses conditions générales d’utilisation, lesquelles indiquent que toutes les annonces soumises par les internautes sont relues et font l’objet d’une modération avant mise en ligne, afin de s’assurer de leur qualité et du respect des règles de diffusion.