Condamnation de leboncoin.fr pour pratiques commerciales trompeuses
Le propriétaire du site internet leboncoin.fr a commis une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement en ne respectant pas les termes de ses règles générales de diffusion et de ses conditions générales d’utilisation, lesquelles indiquent que toutes les annonces soumises par les internautes sont relues et font l’objet d’une modération avant mise en ligne, afin de s’assurer de leur qualité et du respect des règles de diffusion.
Rupture d’un contrat de fourniture de produits sous marque distributeur et doublement du délai de préavis
Le doublement du délai de préavis de l’article L442-6 I 5° du code de commerce s’interprète strictement
Rupture brutale : Rappel sur le caractère commercial de la relation d’affaires
Les dispositions de l’article L442-6 I 5° ne sont pas applicables aux personnes exerçant une activité incompatible avec toute activité à caractère commercial
Durée de préavis de rupture des relations commerciales et groupe de sociétés
Le calcul du préavis n’a pas, par principe, à tenir compte de l’appartenance du cocontractant à un groupe de sociétés
Rupture brutale des pourparlers : Laisser le juge estimer le préjudice, sans autre documents, est une mauvaise idée…
La victime doit procéder à une recherche active de son préjudice pour en être indemnisé
Rupture brutale des relations commerciales et contredit de compétence
Le contredit formé dans un litige relatif à l’existence d’une rupture brutale des relations commerciales établies est toujours de la compétence de la Cour d’appel de PARIS
Contenu de l’indemnisation du préjudice lié à une rupture brutale des relations commerciales établies
Rappel : la réparation ne doit couvrir que les conséquences de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même
Avant la loi Hamon, une pharmacienne n’était pas un consommateur…
La Cour de Cassation a confirmé qu’une pharmacienne démarchée à domicile avant la loi Hamon ne pouvait se prévaloir des dispositions consuméristes notamment de l’absence de droit à rétractation pour voir annuler un mandat de vente de son fonds confié à un agent immobilier.
Pas de rupture brutale sans intention du cessionnaire de reprendre les obligations nées de la relation commerciale antérieure nouée avec un prestataire du cédant.
La Chambre commerciale réaffirme sa jurisprudence pour le calcul du préavis dans le cadre d’une action en rupture brutale de relations commerciale : en cas de changement de cocontractants, la durée des relations antérieurement nouées par le cédant d’un fonds avec ses partenaires peut être prise en compte sous réserve qu’il puisse être établi la volonté expresse, à tout le moins tacite du cessionnaire de reprendre les engagements du premier.
Quand les contrats de franchise et de location gérance basculent en gérance salariée de succursale…
Ne pas stipuler d’obligation d’approvisionnement exclusif pour éviter la requalification du contrat en gérance de succursale, c’est bien… s’assurer de l’autonomie de son franchisé, c’est mieux !
LOI MACRON : Le Conseil constitutionnel valide l’encadrement législatif des réseaux de distribution commerciale
Ces réseaux devront adapter leurs contrats avant le 6 aout 2016.
Protection du commerçant par le code de la consommation
Le professionnel ne bénéficie pas des dispositions consuméristes d’ordre public lorsque l’opération litigieuse est en rapport direct avec son activité