Quand la prescription dépend de la qualité de consommateur de l’emprunteur…..
Une Société Civile dont l’activité déclarée au RCS est l’investissement immobilier, et qui contracte un prêt à ce titre, ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation relatives à la prescription dont bénéficient les consommateurs.
Certains cadeaux de noël sont irremplaçables…
L’animal de compagnie est un être vivant destiné à recevoir l’affection de son maître : il n’est pas remplaçable pour défaut de conformité au sens de l’article L211-9 du Code de la consommation
Condamnation de leboncoin.fr pour pratiques commerciales trompeuses
Le propriétaire du site internet leboncoin.fr a commis une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement en ne respectant pas les termes de ses règles générales de diffusion et de ses conditions générales d’utilisation, lesquelles indiquent que toutes les annonces soumises par les internautes sont relues et font l’objet d’une modération avant mise en ligne, afin de s’assurer de leur qualité et du respect des règles de diffusion.
Avant la loi Hamon, une pharmacienne n’était pas un consommateur…
La Cour de Cassation a confirmé qu’une pharmacienne démarchée à domicile avant la loi Hamon ne pouvait se prévaloir des dispositions consuméristes notamment de l’absence de droit à rétractation pour voir annuler un mandat de vente de son fonds confié à un agent immobilier.
Protection du commerçant par le code de la consommation
Le professionnel ne bénéficie pas des dispositions consuméristes d’ordre public lorsque l’opération litigieuse est en rapport direct avec son activité
Clauses abusives dans les contrats qui ne sont plus proposés : la LOI MACRON « complète » la loi HAMON
Les associations de consommateurs et la DGCCRF pourront obtenir la suppression, sous astreinte, des clauses illicite ou abusives insérées dans un contrat en cours même si le modèle n’est plus proposé aux consommateurs à la date où l'action en justice est introduite
Loi Macron : une obligation d’information renforcée pour les plateformes collaboratives
La Loi Macron a entendu réguler l’activité des plateformes collaboratives et des « marketplaces » du net en faisant peser sur eux une obligation de loyauté renforcée dans la délivrance de l’information aux consommateurs, dont le non-respect est passible d’une amende administrative.
Les associations de consommateurs agréées peuvent introduire des actions de groupe … les autres, des actions collectives !
La Chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît l’action collective d’une association mandatée par ses adhérents.
Couper l’eau pour non paiement des factures est interdit…
…mais réduire le débit de consommation sera peut-être autorisé.
Le plat « fait maison », c’est quoi ?
Un communiqué de presse du 9 avril 2015 revient sur les dispositions du décret du 11 juillet 2014 d’application de la loi HAMON et annonce un nouveau décret.
Propriétaire de sa résidence principale et pourtant….. reconnu surendetté !!!
Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que sa valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égal ou supérieure au montant des dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.