Alors que le texte adopté au Sénat le 10 juin 2015 visait expressément les principaux moteurs de recherche et en particulier Google, le spectre de l’article 33 decies de la Loi Macron s’est finalement étendu à l’ensemble des intermédiaires du e-commerce mettant en relation des personnes (B2C, plateformes contributives, « marketplaces »,…), définis comme suit au nouvel article L.111-5-1 du Code de la consommation :
« toute personne dont l’activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».
Au terme de ce nouveau texte, les acteurs de l’Internet sont désormais tenus de « délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement des offres mises en ligne ».
Ils devront également prévoir un espace sur leur site Internet leurs permettant de communiquer aux consommateurs les informations précontractuelles attachées aux prestations proposées et aux biens offerts à la vente.
Mais encore, lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation avec des consommateurs, la plateforme collaborative devra également fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.
Cette obligation de loyauté renforcée pesant sur les acteurs économiques de l’Internet a été assortie d’une amende administrative pouvant atteindre, en cas de manquement, jusqu’à 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale.
Sans surprise, ce texte n’a pas été accueilli favorablement par la Fédération de la vente à distance (Fevad), laquelle a mis en exergue, non sans pertinence, les effets anticoncurrentiels de cette loi pour les entreprises françaises du net, en ces termes :
« loin de clarifier les obligations des « marketplaces », ces nouvelles dispositions franco-françaises vont, au contraire, créer une insécurité juridique sans précédent pour les acteurs nationaux, soumis à une concurrence internationale de plus en plus forte ».
Virginie PERDRIEUX
Vivaldi-Avocats
