Loi Egalim : publication d’une ordonnance visant le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions portant sur les produits alimentaires
Durant 2 ans à compter d’une date fixée au plus tard en juin 2019, le seuil de revente à perte des produits alimentaires sera augmenté de 10%
L’EIRL peut être mis en surendettement
L’EIRL peut bénéficier des procédures de traitement du surendettement s’il a affecté les biens nécessaires à l’exercice de sa profession
Cautionnement et clause abusive : attention à la qualification d’une clause stipulant la résiliation du contrat par la banque en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur
Si la clause d’un contrat de prêt autorisant une banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur est jugée abusive, la Cour de cassation rappelle qu’elle doit aussi être appréciée d’office par la juridiction saisie du recours
Application du droit de rétractation aux clients professionnels : l’incertitude juridique confortée par la Cour de cassation
Appelée à trancher le débat sur la façon d’interpréter la notion floue de « champ de l’activité principale du professionnel» insérée à l’article L. 121-16-1 III (aujourd’hui L. 221-3) du Code de la consommation, élargissant le champ d’application du droit de rétractation aux clients professionnels, la Cour de cassation botte en touche et retient, dans un arrêt de principe, qu’il revient aux juges du fond d’apprécier souverainement cette notion au cas d’espèce.
Application du Code de la consommation pour les crédits d’acquisition et d’installation d’un ensemble de panneaux photovoltaïques y compris en cas de revente d’une partie de l’énergie à un professionnel
La réglementation sur le crédit immobilier s'applique aux emprunts consentis pour financer les dépenses aux fins d’amélioration des immeubles à usage d'habitation
Produits défectueux : insuffisance de la simple implication du produit dans la réalisation du dommage pour engager la responsabilité du producteur
La victime d’un dommage causé par un produit défectueux doit prouver de manière certaine le lien de causalité entre son dommage et le défaut du produit incriminé
Garantie légale de conformité du consommateur : pas d’action directe du consommateur possible contre l’importateur d’un véhicule
Le concessionnaire en qualité de professionnel ne disposant pas de la garantie légale de conformité prévue le Code de la consommation à l’égard du constructeur automobile ne peut transmettre ce droit au consommateur
Acquéreurs et revendeurs de bien de seconde main, attention à la prescription de l’action en garantie des vices cachés !
Le point de départ de l’action en garantie des vices cachés est fixé à la date de la première vente du bien neuf sans que l’action récursoire du revendeur contre le fabricant ne puisse offrir au consommateur plus de droit que ceux détenus par le revendeur
Banque et consommation : pas d’application de la prescription de 2 ans pour les professionnels non-inscrits au RCS sans justification de leur action hors du champ de leur activité principale
L. 218-2 du Code de la consommation : la Cour de cassation estime qu’il doit être caractérisé que l’emprunteur a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fussent-elle accessoires, pour être assimilé à un consommateur
Le caractère obligatoire d’une clause de médiation dans les contrats entre professionnels et consommateurs en fait une clause présumée abusive
La Cour de cassation a juge que le professionnel qui impose au consommateur contractant de recourir, en cas de litige, obligatoirement à un médiateur supprimerait ou entraverait son droit à saisir la justice
Modification du formalisme de la cession de dette : un écrit désormais exigé.
La cession de dette nécessitera à compter du 1er octobre 2018 l’établissement d’un écrit à peine de nullité.
Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s’opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement
Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l'absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis.
